Enquêteur privé Ontario – Test pratique 3

Les 30 questions de ce test

Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.

1. Une fois que le témoin parle librement, quelle est la pratique recommandée?

   1. Ne pas l'interrompre et prendre des notes discrètement
   2. Corriger chaque erreur dès que vous l'entendez
   3. L'arrêter souvent pour résumer ce qu'il a dit
   4. Montrer de l'incrédulité pour qu'il en dise plus

2. Quelle est la peine maximale pour un particulier reconnu coupable d'une infraction à la LSPSE?

   1. Une amende de 5 000 $, sans possibilité de prison
   2. Une amende de 250 000 $ et deux ans de prison
   3. Une amende de 10 000 $, six mois de prison, ou les deux
   4. Une amende de 25 000 $, un an de prison, ou les deux

3. Un client poursuit un ancien associé devant un tribunal civil. Quelle norme de preuve s'applique?

   1. La prépondérance des probabilités
   2. Des motifs raisonnables et probables
   3. La preuve hors de tout doute possible
   4. Hors de tout doute raisonnable

4. Quel type de preuve constituent les photos et vidéos de surveillance?

   1. Un ouï-dire
   2. Une preuve d'opinion
   3. Une preuve illustrative
   4. Un témoignage non solennel

5. Quelle liste donne les six principales étapes pour produire une preuve?

   1. Observation, dissuasion, notes, rapport, témoignage, classement
   2. Collecte, analyse, copie, partage, retour, archivage
   3. Repérage, saisie, photo, étiquetage, entreposage puis destruction
   4. Collecte, protection, conservation, identification, continuité, enregistrement

6. Qui peut arrêter une personne trouvée en train de commettre une infraction criminelle sur un bien ou à son égard?

   1. Tout enquêteur engagé par un commerce voisin qui a vu l'infraction
   2. Seulement l'assureur du bien
   3. Seulement le service de police de la municipalité
   4. Le propriétaire ou possesseur légitime, ou quelqu'un qu'il autorise

7. Selon la pratique reconnue au Canada, quand le contrôle sans préavis des courriels des employés est-il acceptable?

   1. Quand il est fait sur le serveur ou le réseau de l'entreprise
   2. Quand on accède à distance au courriel personnel de l'employé
   3. Quand il est fait sur l'ordinateur personnel de l'employé
   4. Quand l'employé est en vacances et absent du travail

8. Quelle loi régit l'accès aux documents détenus par les ministères du gouvernement de l'Ontario?

   1. La Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée
   2. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
   3. La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
   4. La Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête

9. Vous voyez une personne en train de commettre un acte criminel. Que permet l'article 494?

   1. Seul un agent de la paix peut l'arrêter
   2. Toute personne peut l'arrêter sans mandat
   3. Vous pouvez l'arrêter seulement si vous êtes en service
   4. Vous pouvez l'arrêter seulement avec l'accord du client

10. Qui devrait avoir accès aux renseignements délicats recueillis lors d'une enquête?

    1. Seulement ceux qui doivent y avoir accès, selon les lois sur la vie privée
    2. Toute personne qui travaille pour l'entreprise du client
    3. Toute personne qui le demande poliment en donnant une raison d'affaires
    4. Seulement la personne visée par l'enquête

11. Vous devez recueillir la déclaration d'un témoin de 16 ans. Quelle est la pratique du secteur?

    1. Attendre que le jeune ait 18 ans avant de prendre sa déclaration
    2. Faire signer son enseignant à la place d'un parent
    3. Obtenir la permission d'un parent ou tuteur et lui permettre d'être présent
    4. Interroger le jeune seul pour que ses réponses ne soient pas influencées par les adultes

12. Un demandeur a une condamnation pour une infraction qui ne figure pas dans le règlement sur le casier judiciaire vierge. Que dit le guide?

    1. Il peut être admissible après l'examen du dossier par la Direction
    2. Il doit d'abord être réhabilité avant de présenter une nouvelle demande
    3. La condamnation est ignorée et n'est jamais examinée par personne
    4. Il se voit automatiquement refuser un permis pendant cinq ans

13. Un client vous demande d'être moins courtois envers les personnes d'une certaine origine ethnique. Qu'exige le Code de conduite?

    1. Soumettre la demande au registrateur avant de décider
    2. Obéir seulement si le client fait sa demande par écrit
    3. Suivre les instructions du client, puisque c'est lui qui paie
    4. Traiter toutes les personnes sur un pied d'égalité, sans discrimination

14. Selon l'article 34, à quelle condition doit répondre un geste posé pour se défendre contre la force?

    1. Il doit employer moins de force que l'agresseur
    2. Il ne peut avoir lieu qu'après l'appel à la police
    3. Il doit d'abord être approuvé par un superviseur
    4. Il doit être raisonnable dans les circonstances

15. Selon la LSPSE, quel travail rémunéré exige un permis d'enquêteur privé?

    1. Une vérification occasionnelle de faits faite en marge d'un autre emploi
    2. Un travail consistant surtout à enquêter pour fournir des renseignements
    3. Un travail consistant surtout à patrouiller pour protéger des biens
    4. Tout emploi où l'on consulte régulièrement des dossiers judiciaires publics pour autrui

16. Que peut révéler une recherche dans le Système d'enregistrement des sûretés mobilières au sujet d'une personne?

    1. Ses antécédents médicaux et ses ordonnances
    2. Le solde de ses comptes bancaires et sa cote de crédit
    3. Des privilèges enregistrés sur ses biens ou son entreprise
    4. Son casier judiciaire et ses accusations en instance

17. Quelle est la différence entre le libelle et la diffamation verbale?

    1. Le libelle vise les entreprises; l'autre vise les particuliers
    2. Le libelle est une diffamation parlée; l'autre est écrite
    3. Le libelle est une diffamation durable, comme un écrit; l'autre est parlée
    4. Le libelle est un crime; l'autre est un mensonge sous serment

18. Vous trouvez un profil en ligne détaillé rédigé par la personne visée. Que devez-vous garder à l'esprit?

    1. C'est privé et cela ne peut pas servir dans un rapport
    2. On ne peut s'en servir que si un avocat le certifie
    3. Son exactitude doit être vérifiée, puisque la personne l'a sans doute rédigé
    4. C'est un document officiel qu'on peut citer comme un fait prouvé dans un rapport

19. Comment le récit des faits du témoin doit-il être consigné dans une déclaration?

    1. Mot pour mot, tel que le témoin le raconte
    2. Résumé dans les mots de l'enquêteur
    3. Reformulé en termes juridiques pour le tribunal
    4. Réduit aux points qui aident le client

20. La personne que vous surveillez marche dans un parc public. Que pouvez-vous faire?

    1. Demander son adresse au personnel du parc
    2. Rien, car on garde une intimité totale dans un parc
    3. Photographier ou filmer les activités de la personne
    4. L'aborder et l'interroger au sujet de la réclamation

21. Quelle est l'amende maximale sur déclaration de culpabilité en vertu de la Loi sur l'entrée sans autorisation?

    1. 2 000 $
    2. 5 000 $
    3. 25 000 $
    4. 10 000 $

22. Que signifient des marques jaunes posées aux entrées d'une propriété?

    1. L'entrée est permise, mais seulement de jour
    2. La propriété est sous surveillance vidéo
    3. L'entrée est interdite, sauf pour certaines activités permises
    4. L'entrée est interdite à tous en tout temps, sans aucune exception possible

23. Vous soupçonnez que la personne qu'un client veut retrouver fait partie d'un programme de protection des témoins. Que devez-vous faire?

    1. Demander au registrateur une permission écrite de continuer
    2. La retrouver, mais donner l'adresse seulement à la police
    3. Continuer si le client signe une renonciation de responsabilité
    4. Ne pas la retrouver ni recueillir de renseignements pour la retrouver

24. Que doit-on joindre à une assignation de témoin lors de sa signification?

    1. La déclaration du client
    2. Une copie du permis de l'enquêteur
    3. L'indemnité de présence
    4. Un formulaire de consentement signé

25. Une fois le dossier accepté avec un mandat justifiable, quelle est votre première responsabilité?

    1. Joindre la personne pour confirmer son identité
    2. Commencer la surveillance à la dernière adresse connue de la personne
    3. Publier une annonce dans le journal pour la retrouver
    4. Vérifier l'exactitude des renseignements fournis par le client

26. Laquelle de ces règles générales de communication figure dans le guide?

    1. Toujours employer un langage juridique formel
    2. Parler fort pour montrer son assurance
    3. Répéter chaque point au moins trois fois
    4. Ne pas être antagoniste

27. Selon le paragraphe 423 (2), se trouver près d'une maison d'habitation n'est pas « cerner ou surveiller » si c'est seulement pour :

    1. Montrer à l'occupant qu'il est surveillé
    2. Attendre que l'occupant accepte de parler
    3. Obtenir ou communiquer des renseignements
    4. Faire pression sur l'occupant pour régler une réclamation

28. Pendant que vous suivez la voiture de la personne visée, celle-ci brûle un feu rouge. Que devez-vous faire?

    1. Respecter le Code de la route et vous arrêter au feu
    2. Passer au rouge pour ne pas perdre la personne de vue
    3. Brûler le feu seulement s'il n'y a aucune voiture
    4. Faire des appels de phares pour qu'on vous laisse passer

29. Vous recueillez un objet échappé comme preuve. Qu'inscrivez-vous sur le sac de preuve?

    1. Votre opinion sur l'usage qui a été fait de l'objet
    2. Le nom de la personne et les honoraires du dossier
    3. Vos initiales ainsi que la date et l'heure de la collecte
    4. Rien, pour que le tribunal le voie intact

30. Des collègues vous invitent, pendant une infiltration, à consommer de la drogue pour gagner leur confiance. Que dit le guide?

    1. Accepter une fois pour protéger votre couverture
    2. Accepter, puis le noter dans votre rapport
    3. Accepter si le client l'a autorisé à l'avance pour protéger votre couverture
    4. Refuser, car cela nuirait à votre crédibilité au tribunal