Enquêteur privé Ontario: Loi sur l'entrée sans autorisation et autres lois

Les 10 questions de ce test

Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.

1. Laquelle de ces méthodes n'est PAS une façon de donner avis que l'entrée est interdite selon la Loi sur l'entrée sans autorisation?

   1. Utiliser des marques rouges aux points d'accès
   2. Le dire de vive voix à la personne
   3. Poster un avis au poste de police local
   4. Afficher des panneaux visibles à chaque entrée habituelle

2. Pour signifier un document, vous devez entrer dans un immeuble d'appartements dont le hall est verrouillé. Quelle règle s'applique?

   1. Vous pouvez entrer si vous montrez votre permis au concierge
   2. Vous pouvez suivre un résident, puisque la signification est urgente
   3. La signification d'un document judiciaire l'emporte sur les règles de l'immeuble
   4. Vous devez quand même respecter la Loi sur l'entrée sans autorisation

3. Quelle est l'amende maximale sur déclaration de culpabilité en vertu de la Loi sur l'entrée sans autorisation?

   1. 2 000 $
   2. 5 000 $
   3. 25 000 $
   4. 10 000 $

4. Selon la Loi sur l'entrée sans autorisation, qui peut être l'occupant des lieux?

   1. Seulement un locataire ayant un bail écrit
   2. Seulement la personne inscrite comme propriétaire enregistré au titre foncier
   3. Quiconque est en possession matérielle des lieux ou en a le contrôle
   4. Seulement une personne qui habite les lieux

5. Que signifient des marques jaunes posées aux entrées d'une propriété?

   1. L'entrée est permise, mais seulement de jour
   2. La propriété est sous surveillance vidéo
   3. L'entrée est interdite, sauf pour certaines activités permises
   4. L'entrée est interdite à tous en tout temps, sans aucune exception possible

6. Une personne autorisée arrête un intrus en vertu de la Loi sur l'entrée sans autorisation. Que doit-elle faire ensuite?

   1. Garder la personne jusqu'à ce que l'occupant décide de porter plainte
   2. Relâcher la personne dès qu'elle donne son nom et son adresse
   3. Appeler promptement la police et lui remettre la personne
   4. Photographier la personne et la reconduire hors du terrain

7. Outre la Loi sur l'entrée sans autorisation, quelle loi ontarienne le programme cite-t-il comme pertinente, surtout en infiltration?

   1. La Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
   2. La Loi de 2012 sur l'autoroute 407 Est
   3. La Loi sur le patrimoine de l'Ontario
   4. La Loi de 2000 sur les normes d'emploi

8. Laquelle de ces actions est une façon de commettre l'infraction prévue par la Loi sur l'entrée sans autorisation?

   1. Prendre l'allée habituelle pour frapper à une porte d'entrée
   2. Photographier un immeuble depuis la rue
   3. Refuser de partir aussitôt quand l'occupant vous l'ordonne
   4. Marcher sur un trottoir public qui longe le terrain privé de quelqu'un

9. Pendant que vous suivez la voiture de la personne visée, celle-ci brûle un feu rouge. Que devez-vous faire?

   1. Respecter le Code de la route et vous arrêter au feu
   2. Passer au rouge pour ne pas perdre la personne de vue
   3. Brûler le feu seulement s'il n'y a aucune voiture
   4. Faire des appels de phares pour qu'on vous laisse passer

10. Vous empruntez l'allée avant d'une maison pour frapper et poser une question à l'occupant. Que présume la Loi?

    1. L'entrée est une infraction à moins qu'un panneau n'invite les visiteurs
    2. Toute entrée sur un terrain résidentiel exige une permission écrite
    3. L'accès à la porte à une fin légitime n'est pas interdit
    4. L'entrée n'est permise que si le propriétaire est à la maison