Enquêteur privé Ontario: Code criminel : arrestation, force et infractions

Les 13 questions de ce test

Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.

1. Qui peut arrêter une personne trouvée en train de commettre une infraction criminelle sur un bien ou à son égard?

   1. Tout enquêteur engagé par un commerce voisin qui a vu l'infraction
   2. Seulement l'assureur du bien
   3. Seulement le service de police de la municipalité
   4. Le propriétaire ou possesseur légitime, ou quelqu'un qu'il autorise

2. Pourquoi les enquêteurs privés doivent-ils distinguer les actes criminels des infractions punissables sur déclaration sommaire?

   1. Les infractions punissables sur déclaration sommaire doivent être signalées au registrateur dans les cinq jours
   2. Seules les infractions sommaires peuvent être poursuivies en Ontario
   3. Un citoyen peut arrêter une personne trouvée en train de commettre un acte criminel
   4. Les actes criminels sont jugés seulement par les tribunaux civils

3. Selon l'article 26 du Code criminel, de quoi est responsable une personne autorisée à employer la force?

   1. Seulement de la force employée sur un terrain privé
   2. Seulement de la force qui cause la mort
   3. De tout excès de force qu'elle emploie
   4. De rien, si elle procédait à une arrestation

4. L'alinéa 494 (1) b) permet à toute personne d'arrêter quelqu'un qui aurait commis une infraction criminelle lorsque cette personne est :

   1. En fuite et immédiatement poursuivie par des personnes autorisées à l'arrêter
   2. Connue pour avoir commis des infractions semblables par le passé
   3. Vue sur une vidéo en train de commettre l'infraction une semaine plus tôt
   4. Nommée comme suspecte par un témoin fiable qui vous appelle le lendemain matin

5. Quand l'article 25 s'applique à un enquêteur privé, quelle force peut-il employer?

   1. Aucune force, à titre de simple citoyen
   2. Seulement la force qu'un agent de la paix approuve sur place
   3. La force nécessaire, s'il agit sur des motifs raisonnables
   4. Toute la force que l'enquêteur juge bon d'utiliser

6. Selon l'article 10 de la Charte, quel droit a chacun en cas d'arrestation ou de détention?

   1. Être relâché dès qu'il donne une adresse de domicile
   2. Avoir recours sans délai à un avocat et être informé de ce droit
   3. Faire un appel à un membre de sa famille de son choix avant tout interrogatoire
   4. Refuser d'être arrêté par quiconque n'est pas policier

7. Après avoir procédé à une arrestation par un citoyen, que doit faire l'enquêteur privé?

   1. Livrer la personne à un agent de la paix le plus tôt possible
   2. Garder la personne jusqu'à l'arrivée d'un avocat pour la conseiller
   3. Relâcher la personne après avoir pris une déclaration écrite
   4. Amener la personne au bureau du client pour l'interroger

8. Selon l'article 322 du Code criminel, quand y a-t-il vol?

   1. Quand une chose est prise frauduleusement et sans apparence de droit
   2. Seulement quand la chose prise vaut plus de 5 000 $ et est revendue ensuite
   3. Seulement quand la chose sort du bâtiment
   4. Seulement quand le propriétaire est présent et le voit

9. Quel énoncé correspond à la définition de faux semblant dans le Code criminel?

   1. Tout éloge exagéré de la qualité d'un produit
   2. Une promesse sur une chose à venir que la personne ne tient pas ensuite
   3. Une fausse déclaration de fait, connue comme fausse, faite pour amener quelqu'un à agir
   4. Une erreur honnête dans une facture commerciale

10. Selon l'article 34, à quelle condition doit répondre un geste posé pour se défendre contre la force?

    1. Il doit employer moins de force que l'agresseur
    2. Il ne peut avoir lieu qu'après l'appel à la police
    3. Il doit d'abord être approuvé par un superviseur
    4. Il doit être raisonnable dans les circonstances

11. L'article 27 justifie la force raisonnable pour empêcher une infraction permettant l'arrestation sans mandat et qui causerait probablement :

    1. Une violation d'une politique interne de l'entreprise
    2. Des blessures immédiates et graves à une personne ou des dommages aux biens
    3. Une scène embarrassante en public dans un magasin
    4. Une perte financière au client, quel qu'en soit le montant

12. Quels pouvoirs d'arrestation un enquêteur privé titulaire d'un permis a-t-il en Ontario?

    1. Des pouvoirs spéciaux accordés par la LSPSE
    2. Les mêmes qu'un agent de la paix
    3. Les mêmes qu'un agent d'exécution des règlements municipaux
    4. Les mêmes que tout membre du public

13. Vous voyez une personne en train de commettre un acte criminel. Que permet l'article 494?

    1. Seul un agent de la paix peut l'arrêter
    2. Toute personne peut l'arrêter sans mandat
    3. Vous pouvez l'arrêter seulement si vous êtes en service
    4. Vous pouvez l'arrêter seulement avec l'accord du client