Enquêteur privé Ontario: Vie privée : LPRPDE, LAIPVP et LAIMPVP

Les 13 questions de ce test

Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.

1. Vous voulez demander un document détenu par le service d'urbanisme d'une ville. Quelle loi s'applique?

   1. La LSPSE
   2. La LPRPDE
   3. La LAIPVP
   4. La LAIMPVP

2. Quel genre de loi est la LPRPDE?

   1. Un règlement ontarien sur le renouvellement des permis
   2. Une loi fédérale sur l'interception des appels téléphoniques
   3. Une loi ontarienne sur l'accès aux documents détenus par les municipalités et les conseils
   4. Une loi fédérale sur le traitement des renseignements personnels par les entreprises

3. La personne que vous surveillez marche dans un parc public. Que pouvez-vous faire?

   1. Demander son adresse au personnel du parc
   2. Rien, car on garde une intimité totale dans un parc
   3. Photographier ou filmer les activités de la personne
   4. L'aborder et l'interroger au sujet de la réclamation

4. La personne que vous surveillez est chez elle. D'où devriez-vous l'observer?

   1. De la terrasse arrière, si vous restez silencieux
   2. De la rue ou d'un autre lieu public
   3. De la cour latérale, près d'une fenêtre
   4. De son entrée de garage, derrière une voiture

5. Sans autorisation légitime ni consentement signé, quels dossiers un enquêteur ne doit-il pas tenter d'obtenir?

   1. Les dossiers de la Cour des petites créances
   2. Les dossiers bancaires, fiscaux ou de crédit
   3. Les recherches foncières et d'entreprises
   4. Les archives de journaux de la bibliothèque

6. La LPRPDE est fondée sur le consentement. Qu'est-ce que cela signifie pour une agence d'enquête?

   1. Elle ne peut jamais recueillir de renseignements sans la présence de la personne
   2. Elle est limitée dans ce qu'elle peut recueillir ou communiquer sans consentement
   3. Elle peut tout recueillir sur n'importe qui une fois qu'un client a signé un contrat
   4. Elle doit obtenir une ordonnance du tribunal avant de recueillir quoi que ce soit

7. Vous prévoyez filmer la conversation de la personne visée avec un ami à l'extérieur. Quelle est la meilleure pratique selon le guide?

   1. Enregistrer les deux, puisque le lieu est public
   2. Enregistrer le son seulement, la vidéo étant plus intrusive
   3. Filmer sans enregistrer le son
   4. Enregistrer les deux et effacer le son avant le rapport

8. Quels renseignements peuvent être recueillis sans consentement selon le Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès?

   1. Certains documents accessibles au public, comme certains dossiers judiciaires
   2. Les relevés bancaires d'une personne obtenus d'un caissier complaisant de sa succursale
   3. Un dossier médical demandé au médecin de famille
   4. Les déclarations de revenus obtenues d'un ancien comptable

9. Quand une organisation peut-elle communiquer des renseignements personnels à une autre organisation sans consentement, aux fins d'une enquête?

   1. Seulement quand la personne a déjà été accusée d'une infraction
   2. Quand c'est raisonnable pour enquêter sur une violation et que le consentement compromettrait l'enquête
   3. Chaque fois que l'organisation qui fait la demande détient un permis valide d'agence d'enquêteurs en Ontario
   4. Seulement quand les renseignements datent de plus de sept ans

10. Quelle loi régit l'accès aux documents détenus par les ministères du gouvernement de l'Ontario?

    1. La Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée
    2. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
    3. La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
    4. La Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête

11. Vous installez une caméra sans fil qui transmet des images vers un autre endroit. Quel enjeu de vie privée devez-vous considérer?

    1. Si l'employeur de la personne a une politique sur les caméras
    2. Si l'objectif est assez large pour montrer toute la pièce
    3. Si la marque de la caméra est approuvée par le registrateur
    4. Si le signal est crypté et s'il pourrait être intercepté

12. Quand un enquêteur peut-il installer un dispositif de pistage GPS sur un véhicule?

    1. Seulement la nuit, quand le véhicule est sur la voie publique
    2. Chaque fois que le conducteur est visé par le dossier
    3. Chaque fois que le client paie l'enquête
    4. Seulement avec l'autorisation du propriétaire du véhicule

13. Un client veut une vérification de solvabilité sur un candidat à un emploi. Selon le guide, quand peut-elle être faite?

    1. Avec le consentement de la personne visée
    2. Seulement après l'embauche de la personne
    3. Seulement avec un mandat d'un juge de paix
    4. Chaque fois que le client a une raison d'affaires