Enquêteur privé Ontario – Test pratique 5

Les 30 questions de ce test

Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.

1. En relisant vos notes, vous trouvez un mauvais numéro de plaque. Comment le corriger?

   1. Tracer une ligne sur l'erreur et la parapher
   2. Arracher la page et recopier les notes
   3. La laisser et la corriger seulement dans le rapport final
   4. L'effacer complètement et écrire le bon numéro

2. Une surveillance pourrait devenir du harcèlement criminel selon l'article 264 si la personne visée craint raisonnablement pour sa sécurité parce que vous :

   1. Photographiez l'enseigne de son commerce depuis la rue
   2. La suivez de façon répétée d'un endroit à l'autre
   3. Filmez une fois ses activités publiques depuis une voiture garée
   4. Cherchez son domicile dans les registres fonciers

3. Votre dossier ne contient pas la date de naissance de la personne avant le début de la surveillance. Que faites-vous?

   1. La demander aux voisins de la personne
   2. Appeler la personne en vous faisant passer pour un sondeur
   3. Commencer quand même et la deviner d'après son apparence
   4. Consulter le dossier ou joindre votre bureau pour la confirmer

4. Selon la Loi sur la preuve de l'Ontario, quel avis une partie doit-elle donner avant d'utiliser un document commercial comme preuve?

   1. Un avis d'au moins sept jours aux autres parties
   2. Un avis d'au moins 24 heures au témoin
   3. Un avis d'au moins 30 jours au greffier du tribunal
   4. Aucun avis, car ces documents sont toujours admissibles

5. Quelle compétence le guide associe-t-il à la capacité d'agir sous tension?

   1. Savoir rédiger un plan d'affaires
   2. Savoir facturer les heures supplémentaires quand une surveillance se prolonge
   3. Savoir réparer une caméra brisée
   4. Savoir réagir si l'on est repéré pendant une surveillance

6. Avant une infiltration en milieu de travail, quel sujet de breffage le guide mentionne-t-il?

   1. Qui sont les superviseurs et les suspects connus
   2. Les profits annuels et les déclarations fiscales du client
   3. L'adresse personnelle de tous les employés
   4. Le salaire des cadres de l'entreprise

7. Après avoir procédé à une arrestation par un citoyen, que doit faire l'enquêteur privé?

   1. Livrer la personne à un agent de la paix le plus tôt possible
   2. Garder la personne jusqu'à l'arrivée d'un avocat pour la conseiller
   3. Relâcher la personne après avoir pris une déclaration écrite
   4. Amener la personne au bureau du client pour l'interroger

8. Pourquoi les enquêteurs privés doivent-ils distinguer les actes criminels des infractions punissables sur déclaration sommaire?

   1. Les infractions punissables sur déclaration sommaire doivent être signalées au registrateur dans les cinq jours
   2. Seules les infractions sommaires peuvent être poursuivies en Ontario
   3. Un citoyen peut arrêter une personne trouvée en train de commettre un acte criminel
   4. Les actes criminels sont jugés seulement par les tribunaux civils

9. Lequel de ces tribunaux est le plus haut tribunal du Canada?

   1. La Cour d'appel fédérale
   2. La Cour suprême du Canada
   3. La Cour canadienne de l'impôt
   4. La Cour d'appel de l'Ontario

10. Lequel de ces éléments est un exemple de preuve par indice?

    1. Une vidéo de surveillance de la personne
    2. Une déclaration de témoin signée
    3. Une facture commerciale d'un fournisseur
    4. Des fibres de vêtement trouvées sur les lieux

11. Quels renseignements doivent ouvrir tout rapport de surveillance standard?

    1. L'opinion de l'enquêteur sur la personne
    2. Un résumé de la culpabilité de la personne
    3. Le nom de la personne, le numéro de dossier, la date et l'heure
    4. Le tarif facturé au client pour le dossier

12. Une témoin déclare avoir vu l'accusé frapper la victime. De quel type de preuve s'agit-il?

    1. Une preuve directe
    2. Une preuve sous forme d'opinion
    3. Une preuve circonstancielle
    4. Un ouï-dire

13. La déclaration que vous recueillez pourrait constituer un aveu. Que devez-vous éviter?

    1. Laisser la personne relire la déclaration
    2. Demander à la personne de parapher chaque page
    3. Noter l'heure de la fin de l'entrevue
    4. Toute menace ou promesse d'immunité

14. Selon l'article 322 du Code criminel, quand y a-t-il vol?

    1. Quand une chose est prise frauduleusement et sans apparence de droit
    2. Seulement quand la chose prise vaut plus de 5 000 $ et est revendue ensuite
    3. Seulement quand la chose sort du bâtiment
    4. Seulement quand le propriétaire est présent et le voit

15. Quel genre de loi est la LPRPDE?

    1. Un règlement ontarien sur le renouvellement des permis
    2. Une loi fédérale sur l'interception des appels téléphoniques
    3. Une loi ontarienne sur l'accès aux documents détenus par les municipalités et les conseils
    4. Une loi fédérale sur le traitement des renseignements personnels par les entreprises

16. Un client vous demande, comme enquêteur privé titulaire d'un permis, de recouvrer des loyers impayés. Que dit la LSPSE?

    1. Vous pouvez le faire si vous détenez un permis double
    2. Vous pouvez le faire si vous révélez d'abord votre identité d'enquêteur privé
    3. Le titulaire d'un permis ne doit pas agir dans le recouvrement de comptes
    4. Vous pouvez le faire si le client est un locateur titulaire d'un permis

17. Quand devez-vous rédiger votre rapport d'enquête après une entrevue?

    1. Immédiatement après l'entrevue
    2. Après le passage de l'affaire devant le tribunal
    3. À la fin de la semaine, avec les autres rapports
    4. Seulement si le client en demande un

18. Qui doit souscrire l'affidavit de signification après la signification d'un document?

    1. L'enquêteur qui a lui-même signifié le document
    2. L'avocat du client qui a rédigé le document
    3. La personne qui a reçu le document
    4. N'importe quel employé de l'agence d'enquête

19. Quel est l'âge minimum pour être titulaire d'un permis individuel d'enquêteur privé en Ontario?

    1. 21 ans
    2. 19 ans
    3. 16 ans
    4. 18 ans

20. Quel titre un enquêteur privé titulaire d'un permis peut-il utiliser pour décrire son travail?

    1. Consultant en exécution de la loi
    2. Détective privé
    3. Agent d'enquête
    4. Enquêteur privé titulaire d'un permis

21. Lequel de ces buts de la surveillance figure dans le guide?

    1. Remettre un avis d'entrée interdite à la personne
    2. Recueillir de l'information avant de mener une entrevue
    3. Recouvrer des dettes en souffrance auprès de la personne
    4. Servir de garde du corps personnel à la personne

22. En infiltration pour un vol présumé, vous constatez de graves manquements à la sécurité dont le client n'a pas parlé. Que faites-vous?

    1. Les corriger vous-même sans rien dire
    2. Les signaler d'abord au syndicat des travailleurs
    3. Les observer et les signaler en plus du vol
    4. Les ignorer, car ils sont hors de votre mandat

23. Quel article un enquêteur privé peut-il porter comme pièce d'identité ou symbole d'autorité?

    1. Un insigne métallique portant le logo de l'agence
    2. Une carte d'identité avec photo indiquant « agent d'enquête »
    3. Seulement le permis délivré en vertu de la LSPSE
    4. Un porte-insigne qui ressemble à un écusson de police

24. Pour signifier un document, vous devez entrer dans un immeuble d'appartements dont le hall est verrouillé. Quelle règle s'applique?

    1. Vous pouvez entrer si vous montrez votre permis au concierge
    2. Vous pouvez suivre un résident, puisque la signification est urgente
    3. La signification d'un document judiciaire l'emporte sur les règles de l'immeuble
    4. Vous devez quand même respecter la Loi sur l'entrée sans autorisation

25. Quels renseignements peuvent être recueillis sans consentement selon le Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès?

    1. Certains documents accessibles au public, comme certains dossiers judiciaires
    2. Les relevés bancaires d'une personne obtenus d'un caissier complaisant de sa succursale
    3. Un dossier médical demandé au médecin de famille
    4. Les déclarations de revenus obtenues d'un ancien comptable

26. La personne à qui vous devez signifier un document refuse d'ouvrir la porte. Quelle est la meilleure façon d'agir?

    1. Glisser le document sous la porte et partir
    2. Joindre le client et lui expliquer la situation
    3. Coller le document sur la porte et le photographier
    4. Attendre dans l'immeuble jusqu'à ce qu'elle sorte

27. Qu'est-ce qu'un annuaire inversé, qu'on trouve dans certaines bibliothèques publiques?

    1. Un registre des enquêteurs et des agences titulaires d'un permis, classés par numéro
    2. Une liste de causes judiciaires classées par juge
    3. Des numéros de téléphone en ordre numérique avec le nom de l'abonné
    4. Une carte qui montre où deux routes se croisent

28. Un client veut une vérification de solvabilité sur un candidat à un emploi. Selon le guide, quand peut-elle être faite?

    1. Avec le consentement de la personne visée
    2. Seulement après l'embauche de la personne
    3. Seulement avec un mandat d'un juge de paix
    4. Chaque fois que le client a une raison d'affaires

29. Avant de commencer une recherche de personne ou une vérification d'antécédents, que devez-vous d'abord établir avec le client?

    1. Une histoire pour aborder les voisins
    2. Un mandat justifiable pour l'enquête
    3. Le nombre d'heures que le client paiera
    4. L'horaire quotidien probable de la personne

30. Maria est titulaire d'un permis d'agent de sécurité et d'un permis d'enquêteur privé. Quelle règle s'applique à son travail?

    1. Elle peut remplir les deux rôles à la fois, mais seulement chez le même client
    2. Elle ne peut pas agir comme agente et enquêteuse en même temps
    3. Elle doit choisir un permis et remettre l'autre dans un délai d'un an
    4. Elle a besoin de l'autorisation écrite du registrateur pour chaque quart