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SIMDUT – aperçu

SIMDUT: Lois et application du SIMDUT

Le SIMDUT 1988, le SIMDUT 2015 et les modifications de décembre 2022, la Loi et le Règlement sur les produits dangereux, qui fait appliquer le SIMDUT dans chaque administration et ce que vérifie un inspecteur.

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Lois et application du SIMDUT · Question 1Pointage 0/0

De quelle période de transition les fournisseurs ont-ils disposé pour mettre à jour leurs étiquettes et leurs FDS après les modifications de 2022?

Référence d'étude : Réponses SST du CCHST : fiches d'information sur le SIMDUT (modifiées le 2026-05-28), ch. 2 SIMDUT – Réglementation — Le SIMDUT est-il une loi, qui le fait appliquer, inspections, sources législatives

Les 15 questions de ce test

Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.

  1. De quelle période de transition les fournisseurs ont-ils disposé pour mettre à jour leurs étiquettes et leurs FDS après les modifications de 2022?

    1. Six mois
    2. Cinq ans
    3. Un an
    4. Trois ans

  2. Vous travaillez dans un lieu de travail de compétence fédérale, comme une banque. Qui y fait appliquer le SIMDUT?

    1. Le Programme du travail fédéral
    2. Les inspecteurs des aliments de Santé Canada
    3. Le service d'incendie municipal
    4. Le ministère du Travail de la province

  3. Quel organisme fait appliquer le SIMDUT dans les lieux de travail du Québec?

    1. Service NL
    2. Santé Canada
    3. WorkSafeBC
    4. La CNESST

  4. Quel organisme fait appliquer le SIMDUT dans les lieux de travail de compétence provinciale en Colombie-Britannique?

    1. WorkSafeBC
    2. La CNESST
    3. Le Programme du travail d'EDSC
    4. Travail sécuritaire NB

  5. Qui assure l'application du SIMDUT dans un lieu de travail de compétence provinciale?

    1. Le fournisseur du produit
    2. L'organisme provincial ou territorial de santé et de sécurité au travail
    3. Le service de police local
    4. Les inspecteurs de l'Agence des services frontaliers du Canada

  6. Quand un inspecteur désigné en vertu de la Loi sur les produits dangereux peut-il entrer dans un lieu de travail?

    1. Seulement après un préavis écrit de 30 jours
    2. S'il a des motifs raisonnables de croire qu'un produit dangereux s'y trouve
    3. Seulement si un travailleur a déposé une plainte
    4. Seulement avec le consentement écrit de chaque travailleur présent sur les lieux

  7. Quelle loi fédérale établit les obligations des fournisseurs dans le cadre du SIMDUT?

    1. La Loi sur les produits dangereux
    2. La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
    3. La Loi sur les pêches
    4. Le Code criminel

  8. Lors d'une inspection SIMDUT, quels dossiers votre employeur devrait-il être prêt à présenter?

    1. Les dossiers d'éducation et de formation des travailleurs exposés
    2. Les reçus de vente aux clients de la dernière année
    3. Les antécédents médicaux de chaque travailleur
    4. Les déclarations de revenus des travailleurs

  9. Au Canada, le SIMDUT est-il une obligation légale ou une ligne directrice volontaire?

    1. Il a force de loi seulement en Ontario et au Québec
    2. Il est obligatoire seulement dans les entreprises dont le personnel est syndiqué
    3. C'est une ligne directrice volontaire de l'industrie
    4. C'est la loi, en vertu de règles fédérales, provinciales et territoriales

  10. Pourquoi le système harmonisé au SGH s'appelle-t-il SIMDUT 2015?

    1. Son Règlement sur les produits dangereux a été publié en février 2015
    2. Tous les lieux de travail devaient avoir été formés en janvier 2015
    3. Il a remplacé la Loi sur le transport des marchandises dangereuses en 2015
    4. 2015 est la première année où le SIMDUT a eu force de loi

  11. Comment le CCHST appelle-t-il maintenant le système en vigueur depuis les modifications de 2022?

    1. SIMDUT 2025, qui remplace toutes les règles et étiquettes antérieures
    2. SGH Canada, qui remplace le nom SIMDUT
    3. Version modifiée du SIMDUT, le SIMDUT 2015 devenant l'ancien SIMDUT
    4. SIMDUT 1988, édition révisée

  12. Quel ministère fédéral est responsable des lois du SIMDUT visant les fournisseurs?

    1. L'Agence du revenu du Canada
    2. Transports Canada
    3. Santé Canada
    4. Environnement et Changement climatique Canada

  13. Quand les plus récentes modifications à la Loi et au Règlement sur les produits dangereux sont-elles entrées en vigueur?

    1. Le 1er janvier 2020
    2. Le 11 février 2015
    3. Le 15 décembre 2022
    4. Le 1er décembre 2018

  14. Un inspecteur vous arrête à votre poste de travail. Quelle question pourrait-il vous poser pour vérifier que vous avez été formé?

    1. Que feriez-vous en cas d'urgence avec ce produit?
    2. Depuis combien d'années travaillez-vous ici?
    3. Combien a coûté ce produit?
    4. Qui a livré ce produit au quai de chargement la semaine dernière?

  15. En quelle année le SIMDUT est-il devenu loi au Canada?

    1. 2015
    2. 1978
    3. 1995
    4. 1988

Lois et application du SIMDUT : règles clés à retenir

Notre résumé de ce que dit le guide officiel sur ce sujet, dans nos propres mots. Lisez-le avant ou après les questions ci-dessus, puis consultez le chapitre original. Lire le chapitre officiel ↗

Le SIMDUT est-il une loi?

  • Oui. Le SIMDUT est devenu loi en 1988 au moyen de lois fédérales, provinciales et territoriales complémentaires (« SIMDUT 1988 »).
  • Le Règlement sur les produits dangereux harmonisé avec le SGH a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 11 février 2015 (« SIMDUT 2015 »).
  • Des modifications de la Loi sur les produits dangereux et de son règlement sont entrées en vigueur le 15 décembre 2022; les fournisseurs disposaient d'une transition de 3 ans (CCHST : jusqu'au 15 décembre 2025; whmis.org : terminée le 14 décembre 2025). Le CCHST parle maintenant du « SIMDUT modifié » et appelle le SIMDUT 2015 l'« ancien SIMDUT ».
  • Page de l'Ontario : le SIMDUT 2015 a été mis en place progressivement entre février 2015 et décembre 2018; depuis le 1er décembre 2018, tout le monde est passé au SIMDUT 2015.

Lois fédérales

  • Fédéral : la Loi sur les produits dangereux (LPD) et le Règlement sur les produits dangereux (RPD) établissent les obligations des fournisseurs (classification, étiquettes, FDS). Santé Canada est responsable des lois visant les fournisseurs.
  • Guide de l'Ontario : la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD) et son règlement protègent les renseignements commerciaux confidentiels; Santé Canada décide si une demande de RCC est valide.
  • Avec le SIMDUT 2015, les « produits contrôlés » sont devenus des « produits dangereux »; les FDS ont adopté un format normalisé en 16 sections; il n'y a plus de règle de mise à jour des FDS aux 3 ans (mise à jour dès que de nouveaux renseignements sont disponibles).

Lois visant le lieu de travail (employeur)

  • Chaque province et territoire ainsi que le gouvernement fédéral (pour les lieux de travail sous réglementation fédérale) ont leurs propres règles de santé et de sécurité au travail sur le SIMDUT pour les employeurs, fondées sur un modèle commun; de légères différences sont possibles.

Qui fait appliquer le SIMDUT?

  • Le SIMDUT est appliqué par les ministères ou organismes provinciaux et territoriaux de SST, ou par le Programme du travail fédéral (EDSC) pour les lieux de travail sous réglementation fédérale.
  • Certains inspecteurs sont désignés par Santé Canada pour faire appliquer les exigences visant les fournisseurs en vertu de la LPD et du RPD.
  • Exemples tirés du tableau du CCHST : Ontario – Loi sur la santé et la sécurité au travail + Règlement 860; Colombie-Britannique – WorkSafeBC; Québec – CNESST; lieux de travail fédéraux – partie II du Code canadien du travail, appliquée par le Programme du travail d'EDSC.

Visites d'inspecteurs

  • Les employeurs doivent être prêts à : démontrer qu'un programme SIMDUT est en place; montrer où se trouvent les FDS; montrer que les produits sont correctement étiquetés; présenter les registres d'éducation et de formation.
  • Les inspecteurs peuvent parler aux travailleurs pour confirmer leur formation : quels sont les dangers, comment me protéger, que faire en cas d'urgence, où obtenir plus d'information.
  • Les inspecteurs de la LPD peuvent entrer dans un lieu s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'une activité liée au SIMDUT s'y déroule ou qu'un produit dangereux s'y trouve.
  • On peut demander aux fournisseurs de présenter des copies conformes des étiquettes et des FDS dans les deux langues officielles ainsi que les registres de vente et d'achat.

Exigences de toutes les administrations envers les employeurs

  • Offrir un programme d'éducation et de formation des travailleurs; veiller à un étiquetage adéquat (y compris les étiquettes du lieu de travail); donner accès à des FDS à jour (les préparer au besoin); mettre en place des mesures de contrôle appropriées.

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