Quand une entreprise peut-elle intercepter des communications passant par son propre système informatique?
Enquêteur privé C.-B.: Technologie, contre-mesures et sécurité
Les contre-mesures de surveillance technique et le permis de conseiller en sécurité, l'interception et les systèmes informatiques, caméras sans fil et GPS, l'authenticité des fichiers électroniques, l'assurance et les règles de WorkSafeBC pour le travail seul ou à risque.
- Aucune inscription
- Chaque réponse expliquée
- Indépendant · site non gouvernemental
- 12 questions
- Révision par thème
Référence d'étude : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 11 Technologie et sécurité — Security Services Act, art. 1; B.C. Reg. 207/2008, art. 2 et 8; Code criminel, art. 184; Loi sur la preuve au Canada, art. 31.1; Règlement de WorkSafeBC, art. 4.20.1 à 4.31
Les 12 questions de ce test
Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.
Quand une entreprise peut-elle intercepter des communications passant par son propre système informatique?
- Chaque fois qu'elle veut lire les messages privés de son personnel, pour toute raison
- Si c'est raisonnablement nécessaire pour gérer ou protéger ce système
- Chaque fois qu'un employé quitte l'entreprise
- Chaque fois qu'un enquêteur le lui demande
Quel sujet fait partie du module Technological Aids du cours du PSKN?
- La technologie de repérage et ses limites légales
- La serrurerie et la taille de clés
- Le maniement des armes à feu pour les enquêteurs affectés aux dossiers dangereux
- Le contrôle des foules aux concerts
Avant d'envoyer seul un enquêteur dans un secteur risqué, que doit faire l'employeur d'abord?
- Lui faire signer une renonciation avant chaque affectation risquée
- Ne rien faire tant qu'aucun incident ne survient
- Prévenir le client que l'enquêteur pourrait démissionner
- Repérer les dangers et éliminer ou réduire le risque
En quoi consistent les contre-mesures de surveillance technique (TSCM)?
- Récupérer des fichiers supprimés de téléphones
- Installer des caméras cachées chez des clients pour surveiller leur personnel
- Détecter les appareils qui interceptent des communications privées
- Suivre des véhicules par GPS
Un client demande d'installer une appli qui transfère en secret les appels de son conjoint. Quel est le problème juridique?
- Intercepter des communications privées sans consentement est un crime
- C'est légal tant que le couple partage un même forfait familial
- C'est légal si le client a payé le téléphone
- C'est seulement une violation des conditions de l'appli
Qui est exempté des permis de sécurité de la C.-B. pour du travail informatique?
- Les personnes qui récupèrent des données effacées de téléphones pour des dossiers d'enquête
- Les personnes qui conseillent seulement sur la protection des données
- Les personnes qui localisent des téléphones pour des clients
- Les personnes qui détectent les micros dans les bureaux
Un employeur client veut un traceur GPS sur un véhicule d'entreprise conduit par un employé. Que faut-il?
- Rien, puisque les traceurs sont légaux
- La permission du conjoint ou d'un autre membre de la famille de l'employé
- La permission écrite de l'entreprise propriétaire
- Une ordonnance du tribunal dans tous les cas
Un enquêteur utilise une caméra sans fil qui transmet vers un autre lieu. Que doit-il vérifier?
- Si la caméra va avec le décor
- Si le client aime la marque
- Si le signal est chiffré
- Si la personne visée pourrait voir la pile de la caméra
Un enquêteur doit signifier des documents à une personne connue pour être violente. Que doit lui dire l'employeur?
- Rien, pour protéger la vie privée de la personne
- Seulement la date limite de signification
- Seulement l'adresse de la personne
- La nature du risque et les antécédents de la personne
Pourquoi une firme d'enquête doit-elle avoir une assurance responsabilité générale en C.-B.?
- Le règlement exige au moins 1 000 000 $
- Seulement si la firme possède un véhicule
- Seulement si elle travaille hors de la C.-B.
- Seulement pour obtenir de gros clients qui demandent une preuve d'assurance
Un enquêteur fait souvent de la surveillance seul. Que doit prévoir l'employeur?
- Une procédure écrite de vérification du bien-être
- Une règle interdisant tout travail seul, quel que soit le dossier
- Une prime pour chaque quart de nuit
- Un rapport quotidien à la police locale
Pourquoi garder une trace de la façon dont une photo numérique a été prise et conservée?
- Pour augmenter le prix du rapport
- Parce que les photos numériques ne sont acceptées comme preuve dans aucun tribunal de la C.-B.
- Pour respecter une politique de réseaux sociaux
- Pour aider à prouver son authenticité devant le tribunal
Technologie, contre-mesures et sécurité : règles clés à retenir
Notre résumé de ce que dit le guide officiel sur ce sujet, dans nos propres mots. Lisez-le avant ou après les questions ci-dessus, puis consultez le chapitre original. Lire le chapitre officiel ↗
Partie IV
- Recherche Internet, menaces aux données, cybercriminalité et informatique judiciaire, équipement vidéo, technologie de repérage et ses limites, contre-mesures de surveillance technique.
Security Services Act, art. 1; Règlement, al. 2 (2) i) et art. 8
- Détection d'appareils d'interception = conseiller en sécurité; conseil en protection des données seulement = exempté; assurance d'au moins 1 000 000 $.
Code criminel, art. 184
- Interception sans consentement d'une partie interdite; un système informatique peut être surveillé seulement au besoin pour le gérer ou le protéger.
Guide d'étude de l'Ontario, section 3; Loi sur la preuve au Canada, art. 31.1
- Signal de caméra sans fil chiffré; GPS avec permission du propriétaire; authenticité des fichiers à prouver.
Règlement de WorkSafeBC, art. 4.20.1 à 4.31
- Travail seul : dangers repérés, procédure écrite de vérification, vérification de fin de quart, formation, révision annuelle; violence : évaluation, procédures, information sur les personnes ayant des antécédents.
Réviser les règles « Technologie, contre-mesures et sécurité » en fiches →
Autres thèmes
- Qui a besoin d'un permis d'enquêteur en C.-B. et comment l'obtenirLa définition d'enquêteur privé dans la Security Services Act, les exemptions (avocats, journalistes, experts en sinistres, vérifications préalables à l'emploi), les permis d'enquêteur et d'enquêteur sous supervision, le cours et l'examen du PSKN, les voies des 2 000 heures et de l'expérience policière, et les enquêteurs de l'extérieur de la province.
- Règles du permis, conduite et entreprises d'enquêteAvoir et montrer son permis, déclarer dans les 14 jours, ni uniforme ni insigne, les mots interdits détective et police, le code de conduite de la C.-B., les permis d'entreprise, l'assurance et les registres, les sanctions, et pourquoi la détection de micros exige un permis de conseiller en sécurité.
- Tribunaux, fardeau de la preuve et témoignageLes niveaux de tribunaux au Canada et en C.-B., les plafonds du Civil Resolution Tribunal et de la Cour des petites créances, les normes de preuve criminelle et civile, l'assignation, le serment, l'interrogatoire et le contre-interrogatoire, et ce qu'est un crime pour les permis.
- Arrestation, force et harcèlement criminelPourquoi l'enquêteur n'a que les pouvoirs d'un citoyen, l'arrestation sans mandat de l'article 494, la remise à la police, la force selon les articles 25 à 27, 34 et 35, la Charte, et quand une surveillance devient du harcèlement criminel selon l'article 264.
- PIPA de la C.-B. : consentement, enquêtes et sources publiquesApplication de la Personal Information Protection Act aux firmes d'enquête : consentement et pratiques trompeuses, exception pour les enquêtes, sources publiques prescrites, demandes d'accès, protection et conservation, dossiers restreints.
- Privacy Act, enregistrement et limites de la surveillanceLe délit civil de violation de la vie privée de la C.-B., ses exceptions, l'écoute et la surveillance, l'usage du nom ou du portrait, le consentement d'une partie à l'enregistrement (art. 184 du Code criminel), filmer depuis un lieu public, les traceurs GPS et le harcèlement criminel.
- Droits de la personne, Charte et adolescentsLes motifs du Human Rights Code pour les services et l'emploi, l'obligation d'égalité du code de conduite, la Charte, les âges et la déclaration de principes de la LSJPA, l'interdiction de publication et l'entrevue de personnes de moins de 18 ans.
- Mandat, surveillance et infiltrationÉtablir un mandat justifiable, préparer une surveillance, l'équipement de base, respecter le code de la route, repérer la contre-surveillance, travailler seul ou en équipe, les personnes représentées par avocat et les règles de l'infiltration.
- Entrevues, déclarations et rapportsPréparer et mener une entrevue, enregistrer seulement avec le consentement d'une partie, les éléments d'une déclaration écrite, les corrections paraphées, le caractère volontaire, les rapports objectifs, la correction des notes et leur usage au tribunal.
- Preuve et sources d'informationLes six étapes pour préserver une preuve, la chaîne de possession, la protection de la vidéo originale, les pièces commerciales et électroniques selon la Loi sur la preuve au Canada, et les sources de recherche légales comme les annuaires, registres, le PPSR et les dossiers judiciaires.