Combien de temps une entreprise d'enquête doit-elle garder ses registres prescrits, comme les contrats?
Enquêteur privé C.-B.: Règles du permis, conduite et entreprises d'enquête
Avoir et montrer son permis, déclarer dans les 14 jours, ni uniforme ni insigne, les mots interdits détective et police, le code de conduite de la C.-B., les permis d'entreprise, l'assurance et les registres, les sanctions, et pourquoi la détection de micros exige un permis de conseiller en sécurité.
- Aucune inscription
- Chaque réponse expliquée
- Indépendant · site non gouvernemental
- 14 questions
- Révision par thème
Référence d'étude : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 2 Règles et conduite — Security Services Act, art. 7 à 9, 11, 20, 26, 28 à 45; B.C. Reg. 207/2008, art. 7 à 14
Les 14 questions de ce test
Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.
Combien de temps une entreprise d'enquête doit-elle garder ses registres prescrits, comme les contrats?
- Au moins 2 années civiles
- Au moins 5 années civiles
- Au moins 6 mois
- Jusqu'à ce que le client les réclame
Dans combien de jours un enquêteur doit-il déclarer au registraire une accusation criminelle portée contre lui?
- 60 jours
- 7 jours
- 14 jours
- 30 jours
Un enquêteur veut porter un insigne de métal à montrer pendant les entrevues. Est-ce permis?
- Non, aucun insigne d'identification n'est permis
- Oui, s'il reste caché
- Oui, s'il porte la mention ENQUÊTEUR PRIVÉ
- Oui, tant que l'écusson du registraire n'y figure nulle part
Quelle assurance responsabilité minimale une entreprise d'enquête titulaire d'un permis doit-elle avoir?
- 100 000 $
- 1 000 000 $
- 500 000 $
- 5 000 000 $
Un enquêteur dit à un témoin : « Je travaille avec la police, vous devez répondre. » Quelle règle est violée?
- Ne pas avoir son permis d'entreprise sur soi pendant le travail sur le terrain
- Utiliser un enregistreur sans pile de rechange
- Déformer la nature de son autorité légale
- Ne pas avoir déclaré un changement d'adresse à temps
Un titulaire de permis peut-il porter un uniforme de sécurité pendant un travail d'enquêteur privé en C.-B.?
- Oui, seulement pour la surveillance de jour
- Oui, si le client le demande par écrit
- Non, l'uniforme est interdit pour ce travail
- Oui, s'il porte le mot INVESTIGATOR
Une personne interviewée demande à l'enquêteur de prouver qu'il est titulaire d'un permis. Que doit-il faire?
- Refuser, car il travaille discrètement
- Donner le numéro de son employeur
- Montrer plutôt une carte d'affaires
- Présenter le permis qu'il a sur lui
Un enquêteur titulaire peut-il porter une arme à feu pendant une surveillance en C.-B.?
- Non, les titulaires ne peuvent pas porter d'arme à feu
- Oui, si le client l'accepte par écrit
- Oui, s'il a un permis fédéral d'armes à feu pour cette arme
- Oui, dans les régions éloignées seulement
Une personne cache une condamnation passée dans sa demande de permis. Quelle est la conséquence juridique?
- L'obligation de reprendre le cours et l'examen
- Fournir des renseignements faux ou trompeurs est une infraction
- Rien, tant que la condamnation remonte à plus de cinq ans
- Seulement une lettre d'avertissement du registraire
Quelle est la pénalité administrative maximale pour une entité commerciale selon la Security Services Act?
- 10 000 $
- 50 000 $
- 5 000 $
- 100 000 $
Qu'exige le code de conduite au sujet de l'information obtenue dans un dossier?
- La publier une fois le dossier fermé et payé
- La partager avec tout autre client à qui elle pourrait être utile pour son propre dossier
- Tout supprimer le jour de la fermeture du dossier
- La garder confidentielle sauf si le travail ou la loi exige de la divulguer
Un client demande de vérifier un bureau pour y trouver des micros cachés. Quel permis vise ce travail?
- Un permis de serrurier
- Un permis d'installateur d'alarmes
- Aucun, c'est un travail technique
- Un permis de conseiller en sécurité
Quel nom d'entreprise enfreindrait la Security Services Act?
- Enquêtes Pacifique ltée
- Pacifique Faits et Constats inc.
- Services de recherche Pacifique
- Agence de détectives Pacifique
Une firme d'enquête veut qu'un ami sans permis l'aide pour une surveillance. Est-ce permis?
- Oui, pour une seule courte affectation
- Oui, si l'ami conduit seulement le véhicule et ne prend aucune note
- Oui, si le client en est avisé
- Non, seuls des travailleurs titulaires peuvent faire ce travail
Règles du permis, conduite et entreprises d'enquête : règles clés à retenir
Notre résumé de ce que dit le guide officiel sur ce sujet, dans nos propres mots. Lisez-le avant ou après les questions ci-dessus, puis consultez le chapitre original. Lire le chapitre officiel ↗
Security Services Act, art. 7 à 9
- Permis incessible; remise immédiate au registraire à l'expiration ou en cas d'annulation; l'avoir sur soi et le présenter sur demande; déclarer dans les 14 jours un changement d'adresse, une accusation ou une condamnation.
Règlement, par. 12 (3) et (4); Loi, par. 44 (5)
- Aucun uniforme pour le travail d'enquêteur; aucun insigne; mots interdits : détective, application de la loi, agent de la paix, police.
Code de conduite
- Honnêteté, respect des lois, égalité de traitement, aucune force inutile, confidentialité, collaboration avec la police si la loi l'exige, aucune fausse déclaration, aucune déformation de son autorité.
Loi, art. 11, 20, 21, 26; Règlement, art. 7 et 8
- Permis d'entreprise; seulement des travailleurs titulaires; registres conservés au moins 2 années civiles; assurance responsabilité d'au moins 1 000 000 $; aucune arme à feu.
Loi, art. 28 à 45
- Annulation ou suspension; plaintes (refus possible après un an); pénalités jusqu'à 5 000 $ (personne) et 50 000 $ (entité); renseignements faux ou trompeurs : infraction.
Conseiller en sécurité
- La détection d'appareils d'interception (contre-mesures techniques) relève du permis de conseiller en sécurité.
Réviser les règles « Règles du permis, conduite et entreprises d'enquête » en fiches →
Autres thèmes
- Qui a besoin d'un permis d'enquêteur en C.-B. et comment l'obtenirLa définition d'enquêteur privé dans la Security Services Act, les exemptions (avocats, journalistes, experts en sinistres, vérifications préalables à l'emploi), les permis d'enquêteur et d'enquêteur sous supervision, le cours et l'examen du PSKN, les voies des 2 000 heures et de l'expérience policière, et les enquêteurs de l'extérieur de la province.
- Tribunaux, fardeau de la preuve et témoignageLes niveaux de tribunaux au Canada et en C.-B., les plafonds du Civil Resolution Tribunal et de la Cour des petites créances, les normes de preuve criminelle et civile, l'assignation, le serment, l'interrogatoire et le contre-interrogatoire, et ce qu'est un crime pour les permis.
- Arrestation, force et harcèlement criminelPourquoi l'enquêteur n'a que les pouvoirs d'un citoyen, l'arrestation sans mandat de l'article 494, la remise à la police, la force selon les articles 25 à 27, 34 et 35, la Charte, et quand une surveillance devient du harcèlement criminel selon l'article 264.
- PIPA de la C.-B. : consentement, enquêtes et sources publiquesApplication de la Personal Information Protection Act aux firmes d'enquête : consentement et pratiques trompeuses, exception pour les enquêtes, sources publiques prescrites, demandes d'accès, protection et conservation, dossiers restreints.
- Privacy Act, enregistrement et limites de la surveillanceLe délit civil de violation de la vie privée de la C.-B., ses exceptions, l'écoute et la surveillance, l'usage du nom ou du portrait, le consentement d'une partie à l'enregistrement (art. 184 du Code criminel), filmer depuis un lieu public, les traceurs GPS et le harcèlement criminel.
- Droits de la personne, Charte et adolescentsLes motifs du Human Rights Code pour les services et l'emploi, l'obligation d'égalité du code de conduite, la Charte, les âges et la déclaration de principes de la LSJPA, l'interdiction de publication et l'entrevue de personnes de moins de 18 ans.
- Mandat, surveillance et infiltrationÉtablir un mandat justifiable, préparer une surveillance, l'équipement de base, respecter le code de la route, repérer la contre-surveillance, travailler seul ou en équipe, les personnes représentées par avocat et les règles de l'infiltration.
- Entrevues, déclarations et rapportsPréparer et mener une entrevue, enregistrer seulement avec le consentement d'une partie, les éléments d'une déclaration écrite, les corrections paraphées, le caractère volontaire, les rapports objectifs, la correction des notes et leur usage au tribunal.
- Preuve et sources d'informationLes six étapes pour préserver une preuve, la chaîne de possession, la protection de la vidéo originale, les pièces commerciales et électroniques selon la Loi sur la preuve au Canada, et les sources de recherche légales comme les annuaires, registres, le PPSR et les dossiers judiciaires.
- Technologie, contre-mesures et sécuritéLes contre-mesures de surveillance technique et le permis de conseiller en sécurité, l'interception et les systèmes informatiques, caméras sans fil et GPS, l'authenticité des fichiers électroniques, l'assurance et les règles de WorkSafeBC pour le travail seul ou à risque.