Test pratique d'enquêteur privé de la C.-B. – PDF imprimable

50 questions imprimables pour l'examen d'enquêteur privé de la C.-B., avec corrigé : permis, vie privée, enregistrement, arrestation, surveillance et preuve.

Aucune inscription
Chaque réponse expliquée
Indépendant · site non gouvernemental

50 questions
Corrigé inclus
Gratuit, sans inscription

L'examen de permis de la C.-B. qui suit le cours Introduction to Private Investigation compte 100 questions à choix multiples en deux heures, et il faut 70 %. Cette feuille imprimable vous propose 50 questions originales tirées également de nos onze thèmes : permis et exemptions, règles et conduite, tribunaux et témoignage, arrestation et force, PIPA, Privacy Act et enregistrement, droits de la personne et adolescents, surveillance et infiltration, entrevues et déclarations, preuve et sources, technologie et sécurité.

Réglez une minuterie d'une heure pour garder le rythme de l'examen réel, faites la feuille d'une traite, puis vérifiez le corrigé sur les pages séparées à la fin. Chaque réponse explique la règle et cite sa source. Revoyez bien vos erreurs sur la vie privée, l'enregistrement et la définition d'enquêteur : ces règles ont des conditions précises, et une reprise de l'examen réel coûte 100 $ plus taxes.

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1.À qui la Charte canadienne des droits et libertés s'applique-t-elle directement?
1. Seulement aux corps policiers fédéraux
2. Au Parlement, aux législatures et aux gouvernements
3. À toute entreprise privée et à toute personne au Canada
4. Seulement aux tribunaux et aux juges
2.Un enquêteur utilise une caméra sans fil qui transmet vers un autre lieu. Que doit-il vérifier?
1. Si la caméra va avec le décor
2. Si le client aime la marque
3. Si le signal est chiffré
4. Si la personne visée pourrait voir la pile de la caméra
3.Une publication d'intérêt public peut-elle excuser la façon dont l'information a été obtenue selon la Privacy Act?
1. Oui, si le client est une société cotée
2. Oui, un sujet d'intérêt public excuse toute méthode utilisée pour l'obtenir
3. Non, elle ne couvre pas les actes qui ont eux-mêmes violé la vie privée
4. Oui, si un journal la publie d'abord
4.Après une arrestation par un citoyen, que doit faire l'enquêteur de la personne?
1. La relâcher quand le client le décide
2. La livrer sans délai à un agent de la paix
3. L'interroger avant d'appeler qui que ce soit
4. L'amener au bureau du client
5.Pourquoi ne pas se fier seulement à un enregistreur numérique pour ses notes?
1. Les enregistreurs sont interdits aux enquêteurs titulaires
2. Les enregistreurs sont interdits au tribunal
3. Les enregistreurs violent toujours les lois sur la vie privée
4. Les piles s'épuisent et les appareils peuvent tomber en panne
6.En C.-B., quel organisme règle la plupart des petites créances jusqu'à 5 000 $?
1. La Cour suprême de la C.-B.
2. Le registraire des services de sécurité
3. La Cour d'appel de la C.-B.
4. Le Civil Resolution Tribunal
7.On sait que la personne visée a un avocat. Quelle est la pratique générale?
1. L'interroger sans son avocat
2. Lui dire qu'elle est surveillée
3. Demander à l'avocat d'organiser la surveillance
4. Éviter tout contact verbal avec elle
8.Quelle personne n'a pas besoin d'un permis d'enquêteur pour le travail d'enquête propre à sa profession?
1. Un technicien juridique d'une agence de recouvrement
2. Un agent de sécurité à qui l'on demande de suivre un client
3. Un policier retraité qui travaille pour un client
4. Un avocat dans l'exercice de sa profession
9.Pourquoi ne jamais modifier l'enregistrement original d'une surveillance?
1. La modification coûte plus cher au client
2. Son intégrité est essentielle devant le tribunal
3. Les fichiers modifiés sont toujours trop gros
4. Les tribunaux n'acceptent que la vidéo en noir et blanc
10.Quand une inscription à l'annuaire téléphonique est-elle une source publique prescrite?
1. Seulement si un tribunal en a approuvé l'usage
2. Si l'annuaire est public et que l'abonné pouvait refuser d'y figurer
3. Seulement si elle indique la date de naissance
4. Seulement si l'inscription date de moins d'un an
11.Une personne cache une condamnation passée dans sa demande de permis. Quelle est la conséquence juridique?
1. L'obligation de reprendre le cours et l'examen
2. Fournir des renseignements faux ou trompeurs est une infraction
3. Rien, tant que la condamnation remonte à plus de cinq ans
4. Seulement une lettre d'avertissement du registraire
12.Qui peut publier qu'une personne a été traitée sous le régime de la LSJPA une fois qu'elle a 18 ans?
1. Tout média qui le demande au tribunal
2. Le client de l'enquêteur, avec une lettre d'avocat
3. La personne elle-même, si elle n'est pas détenue
4. La victime, sans aucune limite
13.Qui est exempté des permis de sécurité de la C.-B. pour du travail informatique?
1. Les personnes qui récupèrent des données effacées de téléphones pour des dossiers d'enquête
2. Les personnes qui conseillent seulement sur la protection des données
3. Les personnes qui localisent des téléphones pour des clients
4. Les personnes qui détectent les micros dans les bureaux
14.Quand un enquêteur peut-il poser un traceur GPS sur un véhicule?
1. Quand le client est le conjoint de la personne visée
2. Quand le véhicule est garé dans la rue
3. Avec la permission du propriétaire du véhicule
4. Chaque fois que le conducteur est la personne visée
15.Qui peut arrêter une personne trouvée en train de commettre une infraction criminelle sur un bien ou à son égard?
1. Le propriétaire, le possesseur légitime ou une personne autorisée
2. Seulement la police, jamais un particulier, propriétaire ou mandataire
3. Tout enquêteur travaillant sur un dossier sans lien
4. Seulement un avocat agissant pour le propriétaire
16.Un enquêteur trouve une erreur dans ses notes de surveillance. Comment la corriger?
1. Utiliser du ruban correcteur pour que ce soit propre
2. La noircir complètement au marqueur
3. Tirer un seul trait dessus et y apposer ses initiales
4. Arracher la page et la réécrire
17.Le rapport écrit d'un enquêteur peut-il remplacer son témoignage à un procès criminel?
1. Oui, tant qu'il est envoyé au juge avant le début du procès
2. Oui, si le client le signe aussi
3. Oui, s'il est notarié
4. Non, la preuve doit normalement être donnée de vive voix
18.Quel véhicule convient le mieux à une surveillance discrète?
1. Un véhicule avec un gyrophare
2. Un camion identifié de l'entreprise
3. Un véhicule banal de couleur sobre
4. Une voiture sport rouge vif, assez rapide pour suivre
19.Selon la Security Services Act de la C.-B., qui est un enquêteur privé?
1. Toute personne qui consulte de l'information publique sur un voisin sans être payée
2. Une personne payée pour chercher de l'information sur une inconduite ou un lieu
3. Un policier qui enquête sur des crimes pendant son service en C.-B.
4. Un journaliste qui fait des recherches pour un reportage sur une entreprise
20.Comment l'enquêteur doit-il choisir les recherches à faire dans un dossier?
1. Toutes les bases de données, au cas où
2. Les recherches que les voisins de la personne trouvent utiles
3. Seulement celles qui servent le but du mandat
4. Seulement les recherches gratuites
21.Quand une publication ne peut-elle PAS servir selon la règle des sources publiques?
1. Si la publication est payante
2. Si la personne a déménagé dans une autre ville
3. Si un tribunal a interdit la publication de cette information
4. Si l'article a été publié plus de cinq ans avant la recherche
22.Un client demande de vérifier un bureau pour y trouver des micros cachés. Quel permis vise ce travail?
1. Un permis de serrurier
2. Un permis d'installateur d'alarmes
3. Aucun, c'est un travail technique
4. Un permis de conseiller en sécurité
23.Lequel est un motif protégé pour les services selon le Human Rights Code de la C.-B.?
1. La cote de crédit
2. L'appartenance à un parti politique
3. Le lieu d'origine
4. Le choix de profession
24.Pourquoi une firme d'enquête doit-elle avoir une assurance responsabilité générale en C.-B.?
1. Le règlement exige au moins 1 000 000 $
2. Seulement si la firme possède un véhicule
3. Seulement si elle travaille hors de la C.-B.
4. Seulement pour obtenir de gros clients qui demandent une preuve d'assurance
25.Où un enquêteur peut-il habituellement filmer une personne sans porter atteinte à ses attentes de vie privée?
1. Dans des toilettes publiques
2. Par la fenêtre de sa chambre
3. Depuis sa cour clôturée
4. Dans un lieu public, comme une rue ou un parc
26.Quel droit l'alinéa 10 b) de la Charte donne-t-il à une personne arrêtée?
1. Exiger l'adresse de la personne qui l'arrête
2. Avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat
3. Refuser d'être photographiée en public
4. Être relâchée si elle rend le bien
27.Quelle est la clé d'une entrevue réussie?
1. Connaître le but de l'entrevue
2. N'interroger que les personnes d'accord avec le client
3. Arriver sans aucune question préparée
4. Faire l'entrevue la plus courte possible
28.Quand l'avocat qui a appelé l'enquêteur comme témoin a fini ses questions, que se passe-t-il?
1. Le juge rend le verdict
2. Le jury interroge le témoin
3. L'autre partie peut contre-interroger
4. Le témoin fait une plaidoirie
29.Quels détails l'enquêteur doit-il réunir avant une surveillance?
1. Le dossier médical d'une clinique
2. Les mots de passe de courriel
3. Le solde bancaire, le dossier de crédit et les déclarations de revenus
4. Nom, date de naissance, adresse, travail et lieux fréquentés
30.Selon l'option 1 pour un permis complet, combien d'expérience en enquête faut-il?
1. 1 000 heures au cours des 2 dernières années
2. 4 000 heures au cours des 10 dernières années
3. 500 heures au cours de la dernière année
4. 2 000 heures au cours des 5 dernières années
31.Quelle source peut aider à trouver d'anciens avis de faillite ou d'homologation?
1. La déclaration de revenus privée de la personne
2. La base de données des patients d'un hôpital
3. Le carnet personnel d'un policier
4. Les anciens numéros de journaux à la bibliothèque
32.De quoi un enquêteur a-t-il besoin avant d'obtenir les dossiers bancaires ou fiscaux d'une personne?
1. Une autorisation signée et un pouvoir légal
2. Une bonne raison notée au dossier
3. L'accord verbal du client
4. Un permis de plus de deux ans
33.Quel nom d'entreprise enfreindrait la Security Services Act?
1. Enquêtes Pacifique ltée
2. Pacifique Faits et Constats inc.
3. Services de recherche Pacifique
4. Agence de détectives Pacifique
34.Selon la déclaration de principes de la LSJPA, sur quoi repose le système de justice pour les adolescents?
1. Une culpabilité morale moindre, dans un système distinct
2. Des peines maximales pour dissuader
3. Les mêmes règles que pour les adultes
4. Des punitions par les parents au lieu des tribunaux
35.Un employeur client veut un traceur GPS sur un véhicule d'entreprise conduit par un employé. Que faut-il?
1. Rien, puisque les traceurs sont légaux
2. La permission du conjoint ou d'un autre membre de la famille de l'employé
3. La permission écrite de l'entreprise propriétaire
4. Une ordonnance du tribunal dans tous les cas
36.Qu'est-ce que la Privacy Act de la C.-B. rend passible de poursuite sans preuve de dommage?
1. Violer volontairement la vie privée d'autrui sans apparence de droit
2. Toute photo d'une personne prise dans un lieu public, à n'importe quelle fin
3. Tout appel fait à un mauvais numéro
4. Tout regard accidentel sur la cour d'un voisin
37.Quelle conduite peut constituer du harcèlement criminel selon l'article 264?
1. Prendre une seule photo d'une personne dans un parc, en plein jour
2. Chercher un nom dans un registre judiciaire public
3. Suivre une personne à répétition ou surveiller sa maison
4. Lire les publications publiques d'une personne
38.Que doit-on trouver au début de chaque rapport de surveillance?
1. Un résumé de la facture du client et du taux horaire de l'enquêteur
2. Nom de la personne, numéro de dossier, date et heure
3. L'adresse et le téléphone personnels de l'enquêteur
4. La cote de crédit de la personne
39.Pourquoi les témoins restent-ils en général hors de la salle jusqu'à leur témoignage?
1. Parce que les places sont réservées aux avocats
2. Pour ne pas être influencés par les autres témoignages
3. Parce qu'ils pourraient distraire le juge
4. Parce que leurs notes doivent être vérifiées
40.Avant d'accepter un dossier de localisation, que doit établir l'enquêteur avec le client?
1. Seulement les honoraires et le délai
2. Rien, puisque le client sait toujours ce qu'il lui faut
3. Le résultat préféré du client
4. Un mandat justifiable et légal, et son but
41.Un policier retraité ayant 10 ans de service demande un permis complet. Que faut-il de plus?
1. Un apprentissage de deux ans dans une firme de la C.-B.
2. Rien de plus, car le travail policier remplace entièrement toutes les exigences de formation
3. L'inscription au cours du PSKN, avec l'examen réussi dans l'année
4. Un nouveau diplôme en droit criminel d'une université de la C.-B.
42.Qu'est-ce qu'un enquêteur doit inscrire sur un sac de preuve qu'il scelle?
1. Seulement le nom et le téléphone du client
2. Ses initiales, la date et l'heure de la collecte
3. La valeur présumée de l'objet
4. Rien, pour garder l'objet anonyme
43.La PIPA de la C.-B. s'applique-t-elle aux firmes d'enquête privée?
1. Seulement pour les dossiers touchant des enfants
2. Oui, ce sont des organisations privées visées par la PIPA
3. Non, elles sont entièrement exemptées des lois sur la vie privée pour tout leur travail
4. Seulement quand elles travaillent pour le gouvernement
44.Un titulaire de permis peut-il porter un uniforme de sécurité pendant un travail d'enquêteur privé en C.-B.?
1. Oui, seulement pour la surveillance de jour
2. Oui, si le client le demande par écrit
3. Non, l'uniforme est interdit pour ce travail
4. Oui, s'il porte le mot INVESTIGATOR
45.Quel est l'un des objectifs du système de justice pour les adolescents selon l'article 3 de la LSJPA?
1. Publier le nom des adolescents pour avertir le public à leur sujet
2. Favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale
3. Imposer aux adolescents des peines d'adulte
4. Écarter tout rôle des familles
46.Avant d'envoyer seul un enquêteur dans un secteur risqué, que doit faire l'employeur d'abord?
1. Lui faire signer une renonciation avant chaque affectation risquée
2. Ne rien faire tant qu'aucun incident ne survient
3. Prévenir le client que l'enquêteur pourrait démissionner
4. Repérer les dangers et éliminer ou réduire le risque
47.Un enquêteur peut-il enregistrer en secret un appel entre deux autres personnes?
1. Non, sans le consentement d'une partie, c'est un crime
2. Oui, s'il détient un permis complet
3. Oui, s'il garde l'enregistrement pour lui
4. Oui, si l'appel porte sur une fraude à l'assurance
48.Qui l'article 35 protège-t-il lorsqu'il empêche une personne de prendre un bien?
1. Seulement un agent de la paix appelé sur les lieux
2. La personne en possession paisible, ou qui agit pour elle
3. N'importe qui, où que se trouve le bien
4. Seulement le propriétaire inscrit au registre foncier
49.Comment un enquêteur peut-il utiliser ses notes à la barre des témoins?
1. En les remettant au jury à sa place
2. En les lisant mot pour mot comme preuve
3. Avec permission, seulement comme aide-mémoire
4. Pas du tout, en aucune circonstance
50.Une personne poursuit un enquêteur en vertu de la Privacy Act de la C.-B. Quel tribunal doit entendre l'affaire?
1. Le Civil Resolution Tribunal
2. La Cour provinciale
3. La Cour des petites créances
4. La Cour suprême de la C.-B.

Corrigé avec explications

1. B — Au Parlement, aux législatures et aux gouvernements
L'article 32 précise que la Charte s'applique au Parlement et au gouvernement du Canada ainsi qu'aux législatures et aux gouvernements des provinces.
Droits de la personne, Charte et adolescents · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 7 Droits de la personne et adolescents — Human Rights Code, art. 1, 8, 13; Charte; LSJPA, art. 2, 3, 110
2. C — Si le signal est chiffré
Le guide d'étude dit de vérifier si le signal est chiffré et s'il pourrait être intercepté par quelqu'un d'autre, en tenant compte des lois sur la vie privée.
Technologie, contre-mesures et sécurité · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 11 Technologie et sécurité — Security Services Act, art. 1; B.C. Reg. 207/2008, art. 2 et 8; Code criminel, art. 184; Loi sur la preuve au Canada, art. 31.1; Règlement de WorkSafeBC, art. 4.20.1 à 4.31
3. C — Non, elle ne couvre pas les actes qui ont eux-mêmes violé la vie privée
Le paragraphe 2 (3) protège la publication d'une question d'intérêt public, mais le paragraphe (4) précise que cela ne couvre pas la conduite ayant servi à obtenir l'information si elle violait elle-même la vie privée.
Privacy Act, enregistrement et limites de la surveillance · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 6 Privacy Act et surveillance — Privacy Act, art. 1 à 4; Code criminel, art. 184 et 264; Guide d'étude de l'Ontario, section 3
4. B — La livrer sans délai à un agent de la paix
Le paragraphe 494 (3) exige que quiconque, autre qu'un agent de la paix, arrête sans mandat livre la personne sans délai à un agent de la paix.
Arrestation, force et harcèlement criminel · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 4 Arrestation et force — Code criminel, art. 25 à 27, 34, 35, 264, 494; Charte, art. 8 à 10
5. D — Les piles s'épuisent et les appareils peuvent tomber en panne
Le guide d'étude précise qu'un enregistreur peut aider à retenir l'information, mais qu'on ne doit pas s'y fier seul, car les piles s'épuisent et les pannes arrivent.
Entrevues, déclarations et rapports · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 9 Entrevues, déclarations et rapports — Guide d'étude de l'Ontario, section 5; gov.bc.ca Making a statement
6. D — Le Civil Resolution Tribunal
Depuis le 1er juin 2017, le Civil Resolution Tribunal règle la plupart des petites créances jusqu'à 5 000 $ en C.-B.
Tribunaux, fardeau de la preuve et témoignage · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 3 Tribunaux et témoignage — Guide d'étude de l'Ontario, section 4; gov.bc.ca petites créances et pages aux témoins; Privacy Act, art. 4
7. D — Éviter tout contact verbal avec elle
Si l'enquêteur sait que la personne est représentée par un avocat, la pratique générale est d'éviter tout contact verbal ou interaction avec elle.
Mandat, surveillance et infiltration · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 8 Surveillance et infiltration — Guide d'étude de l'Ontario, section 5 (pratiques généralement reconnues du secteur)
8. D — Un avocat dans l'exercice de sa profession
Le règlement exempte les avocats dans l'exercice de leur profession, les journalistes, les experts en sinistres titulaires d'un permis dans le cadre de celui-ci et les agents de la paix en service, entre autres.
Qui a besoin d'un permis d'enquêteur en C.-B. et comment l'obtenir · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 1 Permis — Security Services Act, art. 1 à 3, 10; B.C. Reg. 207/2008, art. 2, 3, 15; gov.bc.ca Security worker training requirements; page du cours du PSKN
9. B — Son intégrité est essentielle devant le tribunal
Le guide d'étude souligne que l'intégrité de l'enregistrement est primordiale pour le tribunal; l'original ne doit être modifié d'aucune façon.
Preuve et sources d'information · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 10 Preuve et sources — Guide d'étude de l'Ontario, section 5; Loi sur la preuve au Canada, art. 30 et 31.1; règlement de la PIPA, art. 6
10. B — Si l'annuaire est public et que l'abonné pouvait refuser d'y figurer
L'information de l'annuaire compte si l'annuaire est accessible au public et que l'abonné peut refuser d'y être inscrit.
PIPA de la C.-B. : consentement, enquêtes et sources publiques · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 5 PIPA — PIPA, art. 1, 6 à 12, 15, 18, 23, 34, 35; règlement de la PIPA, art. 6
11. B — Fournir des renseignements faux ou trompeurs est une infraction
Le paragraphe 44 (2) fait une infraction de fournir des renseignements faux ou trompeurs dans une demande ou à la demande du registraire ou d'un inspecteur, sauf si la personne ne pouvait pas savoir qu'ils étaient faux.
Règles du permis, conduite et entreprises d'enquête · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 2 Règles et conduite — Security Services Act, art. 7 à 9, 11, 20, 26, 28 à 45; B.C. Reg. 207/2008, art. 7 à 14
12. C — La personne elle-même, si elle n'est pas détenue
Le paragraphe 110 (3) permet à l'adolescent devenu majeur (18 ans) de publier des renseignements qui l'identifient comme ayant fait l'objet de mesures, s'il n'est pas alors sous garde.
Droits de la personne, Charte et adolescents · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 7 Droits de la personne et adolescents — Human Rights Code, art. 1, 8, 13; Charte; LSJPA, art. 2, 3, 110
13. B — Les personnes qui conseillent seulement sur la protection des données
Le règlement exempte les personnes qui conseillent sur les méthodes de protection des données électroniques ou des bases de données, sans faire aucun autre travail de sécurité.
Technologie, contre-mesures et sécurité · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 11 Technologie et sécurité — Security Services Act, art. 1; B.C. Reg. 207/2008, art. 2 et 8; Code criminel, art. 184; Loi sur la preuve au Canada, art. 31.1; Règlement de WorkSafeBC, art. 4.20.1 à 4.31
14. C — Avec la permission du propriétaire du véhicule
Le guide d'étude indique qu'un GPS ne doit être posé qu'avec la permission du propriétaire du véhicule; pour un véhicule d'entreprise, l'entreprise propriétaire peut donner une permission écrite.
Privacy Act, enregistrement et limites de la surveillance · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 6 Privacy Act et surveillance — Privacy Act, art. 1 à 4; Code criminel, art. 184 et 264; Guide d'étude de l'Ontario, section 3
15. A — Le propriétaire, le possesseur légitime ou une personne autorisée
Le paragraphe 494 (2) donne ce pouvoir au propriétaire ou à la personne en possession légitime du bien, ou à la personne qu'ils autorisent, sur-le-champ ou dans un délai raisonnable si la police ne peut pas procéder.
Arrestation, force et harcèlement criminel · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 4 Arrestation et force — Code criminel, art. 25 à 27, 34, 35, 264, 494; Charte, art. 8 à 10
16. C — Tirer un seul trait dessus et y apposer ses initiales
Le guide d'étude indique de corriger une erreur dans les notes en la rayant d'un trait et en y apposant ses initiales, et d'ajouter un oubli au moment où l'on s'en souvient.
Entrevues, déclarations et rapports · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 9 Entrevues, déclarations et rapports — Guide d'étude de l'Ontario, section 5; gov.bc.ca Making a statement
17. D — Non, la preuve doit normalement être donnée de vive voix
Selon les consignes de la C.-B. aux témoins, une déclaration écrite ne devient une preuve que si le témoin la présente au tribunal par un témoignage oral sous serment ou affirmation.
Tribunaux, fardeau de la preuve et témoignage · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 3 Tribunaux et témoignage — Guide d'étude de l'Ontario, section 4; gov.bc.ca petites créances et pages aux témoins; Privacy Act, art. 4
18. C — Un véhicule banal de couleur sobre
Le guide d'étude cite un véhicule banal de couleur sobre, comme un VUS ou une fourgonnette, parmi l'équipement standard de surveillance.
Mandat, surveillance et infiltration · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 8 Surveillance et infiltration — Guide d'étude de l'Ontario, section 5 (pratiques généralement reconnues du secteur)
19. B — Une personne payée pour chercher de l'information sur une inconduite ou un lieu
La Loi définit l'enquêteur privé comme une personne qui, contre rémunération, cherche ou obtient de l'information sur des crimes ou inconduites, les activités, la réputation ou le lieu où se trouve une personne, des biens perdus ou volés, ou la cause d'un incendie ou d'un accident.
Qui a besoin d'un permis d'enquêteur en C.-B. et comment l'obtenir · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 1 Permis — Security Services Act, art. 1 à 3, 10; B.C. Reg. 207/2008, art. 2, 3, 15; gov.bc.ca Security worker training requirements; page du cours du PSKN
20. C — Seulement celles qui servent le but du mandat
Le guide d'étude précise que les recherches doivent être ciblées selon les instructions et le but de l'enquête, pour ne faire que celles qui sont nécessaires.
Preuve et sources d'information · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 10 Preuve et sources — Guide d'étude de l'Ontario, section 5; Loi sur la preuve au Canada, art. 30 et 31.1; règlement de la PIPA, art. 6
21. C — Si un tribunal a interdit la publication de cette information
Le paragraphe 6 (2) interdit d'utiliser une publication si un tribunal en a interdit la publication ou si le commissaire a ordonné qu'elle avait été publiée en contravention de la Loi.
PIPA de la C.-B. : consentement, enquêtes et sources publiques · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 5 PIPA — PIPA, art. 1, 6 à 12, 15, 18, 23, 34, 35; règlement de la PIPA, art. 6
22. D — Un permis de conseiller en sécurité
La Loi définit le conseiller en sécurité comme incluant la personne qui détecte les appareils électromagnétiques, acoustiques ou autres pouvant intercepter des communications privées; ce travail exige donc ce type de permis.
Règles du permis, conduite et entreprises d'enquête · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 2 Règles et conduite — Security Services Act, art. 7 à 9, 11, 20, 26, 28 à 45; B.C. Reg. 207/2008, art. 7 à 14
23. C — Le lieu d'origine
L'article 8 énumère l'identité autochtone, la race, la couleur, l'ascendance, le lieu d'origine, la religion, l'état matrimonial et familial, la déficience, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre et l'âge.
Droits de la personne, Charte et adolescents · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 7 Droits de la personne et adolescents — Human Rights Code, art. 1, 8, 13; Charte; LSJPA, art. 2, 3, 110
24. A — Le règlement exige au moins 1 000 000 $
L'article 8 exige que toute entreprise de sécurité titulaire d'un permis, y compris une firme d'enquête, ait une assurance responsabilité générale d'au moins 1 000 000 $.
Technologie, contre-mesures et sécurité · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 11 Technologie et sécurité — Security Services Act, art. 1; B.C. Reg. 207/2008, art. 2 et 8; Code criminel, art. 184; Loi sur la preuve au Canada, art. 31.1; Règlement de WorkSafeBC, art. 4.20.1 à 4.31
25. D — Dans un lieu public, comme une rue ou un parc
Le guide d'étude indique qu'une personne dans un lieu public n'a pas d'attente raisonnable de vie privée et peut être filmée, alors qu'à la maison elle en a une; on observe depuis la rue ou un autre lieu public.
Privacy Act, enregistrement et limites de la surveillance · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 6 Privacy Act et surveillance — Privacy Act, art. 1 à 4; Code criminel, art. 184 et 264; Guide d'étude de l'Ontario, section 3
26. B — Avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat
L'alinéa 10 b) garantit à chacun, en cas d'arrestation ou de détention, le droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit.
Arrestation, force et harcèlement criminel · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 4 Arrestation et force — Code criminel, art. 25 à 27, 34, 35, 264, 494; Charte, art. 8 à 10
27. A — Connaître le but de l'entrevue
Le guide d'étude indique que la clé d'une entrevue réussie est d'en connaître le but, puis de préparer les questions et le matériel.
Entrevues, déclarations et rapports · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 9 Entrevues, déclarations et rapports — Guide d'étude de l'Ontario, section 5; gov.bc.ca Making a statement
28. C — L'autre partie peut contre-interroger
La partie qui a appelé le témoin l'interroge d'abord (interrogatoire principal); l'autre partie peut ensuite le contre-interroger pour vérifier la preuve.
Tribunaux, fardeau de la preuve et témoignage · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 3 Tribunaux et témoignage — Guide d'étude de l'Ontario, section 4; gov.bc.ca petites créances et pages aux témoins; Privacy Act, art. 4
29. D — Nom, date de naissance, adresse, travail et lieux fréquentés
Le guide énumère le nom, la date de naissance, l'adresse, les numéros de téléphone, l'emploi, les lieux fréquentés et le but de la surveillance; les dossiers restreints exigent une autorisation et un pouvoir légal.
Mandat, surveillance et infiltration · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 8 Surveillance et infiltration — Guide d'étude de l'Ontario, section 5 (pratiques généralement reconnues du secteur)
30. D — 2 000 heures au cours des 5 dernières années
L'option 1 exige 2 000 heures de travail d'enquête au cours des cinq dernières années, prouvées par des lettres d'employeurs ou de clients, plus le cours et l'examen du PSKN ou les cours énumérés.
Qui a besoin d'un permis d'enquêteur en C.-B. et comment l'obtenir · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 1 Permis — Security Services Act, art. 1 à 3, 10; B.C. Reg. 207/2008, art. 2, 3, 15; gov.bc.ca Security worker training requirements; page du cours du PSKN
31. D — Les anciens numéros de journaux à la bibliothèque
Les bibliothèques conservent d'anciens articles et avis publics, dont les avis de faillite, de mariage, de naissance, de décès et d'homologation, souvent sur microfiche ou en archives numériques.
Preuve et sources d'information · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 10 Preuve et sources — Guide d'étude de l'Ontario, section 5; Loi sur la preuve au Canada, art. 30 et 31.1; règlement de la PIPA, art. 6
32. A — Une autorisation signée et un pouvoir légal
Le guide d'étude indique qu'un enquêteur ne doit pas obtenir de dossiers restreints, comme les dossiers bancaires, de crédit ou fiscaux, sans autorisation signée et sans pouvoir légal.
PIPA de la C.-B. : consentement, enquêtes et sources publiques · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 5 PIPA — PIPA, art. 1, 6 à 12, 15, 18, 23, 34, 35; règlement de la PIPA, art. 6
33. D — Agence de détectives Pacifique
Le paragraphe 44 (5) interdit d'utiliser les mots détective, application de la loi, agent de la paix ou police pour décrire une entreprise ou un travail de sécurité. « Enquêtes » et « recherche » sont permis.
Règles du permis, conduite et entreprises d'enquête · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 2 Règles et conduite — Security Services Act, art. 7 à 9, 11, 20, 26, 28 à 45; B.C. Reg. 207/2008, art. 7 à 14
34. A — Une culpabilité morale moindre, dans un système distinct
L'article 3 prévoit un système distinct de celui des adultes, fondé sur le principe de culpabilité morale moins élevée, avec une protection procédurale accrue.
Droits de la personne, Charte et adolescents · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 7 Droits de la personne et adolescents — Human Rights Code, art. 1, 8, 13; Charte; LSJPA, art. 2, 3, 110
35. C — La permission écrite de l'entreprise propriétaire
Un GPS ne doit être posé qu'avec la permission du propriétaire; pour un véhicule d'entreprise, l'entreprise propriétaire peut donner une permission écrite à l'enquêteur.
Technologie, contre-mesures et sécurité · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 11 Technologie et sécurité — Security Services Act, art. 1; B.C. Reg. 207/2008, art. 2 et 8; Code criminel, art. 184; Loi sur la preuve au Canada, art. 31.1; Règlement de WorkSafeBC, art. 4.20.1 à 4.31
36. A — Violer volontairement la vie privée d'autrui sans apparence de droit
L'article 1 fait un délit civil, poursuivable sans preuve de dommage, le fait de violer volontairement et sans apparence de droit la vie privée d'autrui.
Privacy Act, enregistrement et limites de la surveillance · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 6 Privacy Act et surveillance — Privacy Act, art. 1 à 4; Code criminel, art. 184 et 264; Guide d'étude de l'Ontario, section 3
37. C — Suivre une personne à répétition ou surveiller sa maison
L'article 264 vise le fait de suivre une personne à répétition, de surveiller ses déplacements, de communiquer avec elle à répétition, de cerner ou surveiller sa maison ou son travail et de la menacer, sans autorisation légale et en lui faisant raisonnablement craindre pour sa sécurité.
Arrestation, force et harcèlement criminel · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 4 Arrestation et force — Code criminel, art. 25 à 27, 34, 35, 264, 494; Charte, art. 8 à 10
38. B — Nom de la personne, numéro de dossier, date et heure
Les rapports de surveillance commencent par des renseignements d'identification comme le nom de la personne visée, le numéro de dossier, la date et l'heure, plus d'autres détails selon la politique de la firme.
Entrevues, déclarations et rapports · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 9 Entrevues, déclarations et rapports — Guide d'étude de l'Ontario, section 5; gov.bc.ca Making a statement
39. B — Pour ne pas être influencés par les autres témoignages
La province explique que les témoins ne peuvent pas assister au procès avant d'avoir témoigné, pour éviter d'être influencés par ce que disent les autres.
Tribunaux, fardeau de la preuve et témoignage · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 3 Tribunaux et témoignage — Guide d'étude de l'Ontario, section 4; gov.bc.ca petites créances et pages aux témoins; Privacy Act, art. 4
40. D — Un mandat justifiable et légal, et son but
Le guide d'étude dit d'établir d'abord un mandat justifiable : ce qui est demandé, pourquoi, si c'est frivole et si l'obtention est légale, et de documenter la raison.
Mandat, surveillance et infiltration · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 8 Surveillance et infiltration — Guide d'étude de l'Ontario, section 5 (pratiques généralement reconnues du secteur)
41. C — L'inscription au cours du PSKN, avec l'examen réussi dans l'année
L'option 2 accepte 10 ans de service dans un corps policier canadien plus une preuve d'inscription au cours du PSKN; le cours et l'examen doivent être terminés dans l'année suivant l'obtention du permis.
Qui a besoin d'un permis d'enquêteur en C.-B. et comment l'obtenir · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 1 Permis — Security Services Act, art. 1 à 3, 10; B.C. Reg. 207/2008, art. 2, 3, 15; gov.bc.ca Security worker training requirements; page du cours du PSKN
42. B — Ses initiales, la date et l'heure de la collecte
Le sac est marqué des initiales de l'enquêteur et de la date et l'heure de la collecte, et le nombre de personnes qui manipulent la preuve est réduit au minimum.
Preuve et sources d'information · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 10 Preuve et sources — Guide d'étude de l'Ontario, section 5; Loi sur la preuve au Canada, art. 30 et 31.1; règlement de la PIPA, art. 6
43. B — Oui, ce sont des organisations privées visées par la PIPA
La PIPA régit la façon dont les organisations privées de la C.-B. recueillent, utilisent et communiquent les renseignements personnels, et les firmes d'enquête en font partie; les exceptions pour les enquêtes le confirment.
PIPA de la C.-B. : consentement, enquêtes et sources publiques · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 5 PIPA — PIPA, art. 1, 6 à 12, 15, 18, 23, 34, 35; règlement de la PIPA, art. 6
44. C — Non, l'uniforme est interdit pour ce travail
Le paragraphe 12 (4) du règlement interdit au titulaire de porter un uniforme pendant qu'il fait le travail d'un enquêteur privé.
Règles du permis, conduite et entreprises d'enquête · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 2 Règles et conduite — Security Services Act, art. 7 à 9, 11, 20, 26, 28 à 45; B.C. Reg. 207/2008, art. 7 à 14
45. B — Favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale
L'alinéa 3 (1) a) vise à protéger le public en tenant les adolescents responsables de façon proportionnée, en favorisant leur réadaptation et leur réinsertion, et en prévenant le crime.
Droits de la personne, Charte et adolescents · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 7 Droits de la personne et adolescents — Human Rights Code, art. 1, 8, 13; Charte; LSJPA, art. 2, 3, 110
46. D — Repérer les dangers et éliminer ou réduire le risque
L'article 4.20.2 exige de repérer les dangers du travail en solitaire et de les éliminer, ou de réduire le risque par des mesures techniques ou administratives.
Technologie, contre-mesures et sécurité · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 11 Technologie et sécurité — Security Services Act, art. 1; B.C. Reg. 207/2008, art. 2 et 8; Code criminel, art. 184; Loi sur la preuve au Canada, art. 31.1; Règlement de WorkSafeBC, art. 4.20.1 à 4.31
47. A — Non, sans le consentement d'une partie, c'est un crime
L'article 184 fait une infraction d'intercepter sciemment une communication privée au moyen de tout dispositif, sauf si l'une des parties y a consenti.
Privacy Act, enregistrement et limites de la surveillance · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 6 Privacy Act et surveillance — Privacy Act, art. 1 à 4; Code criminel, art. 184 et 264; Guide d'étude de l'Ontario, section 3
48. B — La personne en possession paisible, ou qui agit pour elle
L'article 35 protège la personne qui croit, pour des motifs raisonnables, être en possession paisible d'un bien, ou qui agit pour elle ou l'aide légalement, si l'acte est raisonnable.
Arrestation, force et harcèlement criminel · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 4 Arrestation et force — Code criminel, art. 25 à 27, 34, 35, 264, 494; Charte, art. 8 à 10
49. C — Avec permission, seulement comme aide-mémoire
Avec la permission du tribunal, l'enquêteur peut consulter ses notes, mais seulement comme aide-mémoire; il doit les relire avec soin avant de témoigner.
Entrevues, déclarations et rapports · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 9 Entrevues, déclarations et rapports — Guide d'étude de l'Ontario, section 5; gov.bc.ca Making a statement
50. D — La Cour suprême de la C.-B.
L'article 4 de la Privacy Act prévoit que, malgré toute autre loi, une action fondée sur cette loi doit être entendue et tranchée par la Cour suprême.
Tribunaux, fardeau de la preuve et témoignage · Selon : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 3 Tribunaux et témoignage — Guide d'étude de l'Ontario, section 4; gov.bc.ca petites créances et pages aux témoins; Privacy Act, art. 4

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