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Enquêteur privé C.-B. – aperçu

Enquêteur privé C.-B. – guide d'étude : les règles clés des 11 thèmes

Guide d'étude gratuit : 69 points clés tirés du document « Introduction to Private Investigation — modules et objectifs d'apprentissage (PSKN) », en mots simples, classés par thème, avec un lien vers les questions de pratique de chaque thème.

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  • 11 thèmes
  • 67 points clés
  • Gratuit, sans inscription

Ce guide d'étude réunit sur une seule page nos notes sur chaque thème de l'examen « Examen de permis d'enquêteur privé de la C.-B. (Introduction to Private Investigation) » : 69 points courts, rédigés dans nos mots, classés par thème et par section du guide officiel. Lisez-le du début à la fin avant votre premier test de pratique, ou allez directement à un thème grâce à la liste ci-dessous.

Chaque thème se termine par un lien vers ses questions de pratique, pour vérifier tout de suite ce que vous venez de lire, et par un lien vers le chapitre officiel pour le texte complet. Ces notes résument le document « Introduction to Private Investigation — modules et objectifs d'apprentissage (PSKN) » de Ministère de la Sécurité publique et du Solliciteur général de la C.-B. — Security Programs Division (examen offert par le Professional Security Knowledge Network); elles ne le remplacent pas. Si nos notes et la source officielle diffèrent, la source officielle a priorité.

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Qui a besoin d'un permis d'enquêteur en C.-B. et comment l'obtenir

La définition d'enquêteur privé dans la Security Services Act, les exemptions (avocats, journalistes, experts en sinistres, vérifications préalables à l'emploi), les permis d'enquêteur et d'enquêteur sous supervision, le cours et l'examen du PSKN, les voies des 2 000 heures et de l'expérience policière, et les enquêteurs de l'extérieur de la province.

S'exercer : Qui a besoin d'un permis d'enquêteur en C.-B. et comment l'obtenirFiches de révisionChapitre officiel

Enquêteur privé

  • Personne qui, contre rémunération, cherche ou obtient de l'information sur : crimes, infractions ou inconduites (ou allégations); activités, caractère ou réputation d'une personne ou d'une organisation; lieu où se trouve une personne; biens perdus, volés ou disparus; cause d'un incendie, d'un accident ou d'un incident, ou responsabilité.

Security Services Act, art. 2, 3, 10

  • Permis de travailleur obligatoire pour faire du travail d'enquête ou s'annoncer comme disponible; 19 ans, résidence au Canada, vérifications du casier, des renseignements policiers et des services correctionnels.
  • Enquêteur de l'extérieur : le registraire peut l'exempter s'il entre en C.-B. seulement pour poursuivre une enquête pour un client de l'extérieur, après avis et demande.

Exemptions

  • Exemptés des deux permis : agents de la paix en service, experts en sinistres titulaires (dans leur permis), agences de renseignements et de recouvrement, cotes de crédit seulement, journalistes, avocats dans leur pratique, conseil en protection des données seulement.
  • Exemptés : personnes qui obtiennent surtout pour des employeurs de l'information sur les qualifications et l'aptitude de candidats.

Types de permis

  • Enquêteur privé et enquêteur sous supervision (seulement sous la supervision d'un enquêteur titulaire d'un permis complet).
  • Qualification réglementaire pour le permis complet : anglais conversationnel, deux ans d'expérience et des cours en collecte et présentation de la preuve et en droit criminel et civil, ou équivalence.
  • Entreprise d'enquête : gestionnaire titulaire d'un permis complet. Durée maximale du permis : 3 ans.

Exigences de formation (21 avril 2026)

  • Sous supervision : cours et examen Introduction to Private Investigation du PSKN, ou cours pertinents en C.-B. (droit criminel et civil, droits de la personne, vie privée, preuve, entrevues, rapports, surveillance, recherche documentaire).
  • Permis complet : 2 000 heures d'enquête en 5 ans (lettres : dates, rôle, heures, superviseurs) plus la formation; ou 10 ans de service policier plus l'inscription au cours du PSKN, terminé avec l'examen dans l'année.

Cours de la C.-B.

  • Contenu fourni par la PIABC; quatre parties, équivalant à 60 heures de classe; un enquêteur en C.-B. doit être employé par une firme d'enquête titulaire d'un permis provincial; le PSKN transmet le résultat au registraire.

Règles du permis, conduite et entreprises d'enquête

Avoir et montrer son permis, déclarer dans les 14 jours, ni uniforme ni insigne, les mots interdits détective et police, le code de conduite de la C.-B., les permis d'entreprise, l'assurance et les registres, les sanctions, et pourquoi la détection de micros exige un permis de conseiller en sécurité.

S'exercer : Règles du permis, conduite et entreprises d'enquêteFiches de révisionChapitre officiel

Security Services Act, art. 7 à 9

  • Permis incessible; remise immédiate au registraire à l'expiration ou en cas d'annulation; l'avoir sur soi et le présenter sur demande; déclarer dans les 14 jours un changement d'adresse, une accusation ou une condamnation.

Règlement, par. 12 (3) et (4); Loi, par. 44 (5)

  • Aucun uniforme pour le travail d'enquêteur; aucun insigne; mots interdits : détective, application de la loi, agent de la paix, police.

Code de conduite

  • Honnêteté, respect des lois, égalité de traitement, aucune force inutile, confidentialité, collaboration avec la police si la loi l'exige, aucune fausse déclaration, aucune déformation de son autorité.

Loi, art. 11, 20, 21, 26; Règlement, art. 7 et 8

  • Permis d'entreprise; seulement des travailleurs titulaires; registres conservés au moins 2 années civiles; assurance responsabilité d'au moins 1 000 000 $; aucune arme à feu.

Loi, art. 28 à 45

  • Annulation ou suspension; plaintes (refus possible après un an); pénalités jusqu'à 5 000 $ (personne) et 50 000 $ (entité); renseignements faux ou trompeurs : infraction.

Conseiller en sécurité

  • La détection d'appareils d'interception (contre-mesures techniques) relève du permis de conseiller en sécurité.

Arrestation, force et harcèlement criminel

Pourquoi l'enquêteur n'a que les pouvoirs d'un citoyen, l'arrestation sans mandat de l'article 494, la remise à la police, la force selon les articles 25 à 27, 34 et 35, la Charte, et quand une surveillance devient du harcèlement criminel selon l'article 264.

S'exercer : Arrestation, force et harcèlement criminelFiches de révisionChapitre officiel

Arrestation sans mandat

  • Toute personne : quelqu'un trouvé en train de commettre un acte criminel, ou qui s'enfuit après une infraction criminelle, poursuivi de près.
  • Propriétaire, possesseur légitime ou personne autorisée : infraction criminelle sur le bien ou à son égard, sur-le-champ ou dans un délai raisonnable si la police ne peut pas agir.
  • Livrer sans délai à un agent de la paix. L'enquêteur n'a que ces pouvoirs de citoyen.

Code criminel, art. 25 à 27, 34, 35

  • Force nécessaire pour des motifs raisonnables; force mortelle seulement contre la mort ou des lésions graves; responsabilité de l'excès; légitime défense et défense des biens si l'acte est raisonnable.

Charte, art. 8 à 10 et 32

  • Fouilles abusives, détention arbitraire, droit d'être informé des motifs et d'avoir recours à un avocat; la Charte vise l'action gouvernementale.

Harcèlement criminel

  • Suivre à répétition, surveiller les déplacements, communiquer à répétition, cerner ou surveiller la maison ou le travail, menacer, sans autorisation légale, en faisant raisonnablement craindre pour sa sécurité (y compris psychologique); jusqu'à 10 ans.

PIPA de la C.-B. : consentement, enquêtes et sources publiques

Application de la Personal Information Protection Act aux firmes d'enquête : consentement et pratiques trompeuses, exception pour les enquêtes, sources publiques prescrites, demandes d'accès, protection et conservation, dossiers restreints.

S'exercer : PIPA de la C.-B. : consentement, enquêtes et sources publiquesFiches de révisionChapitre officiel

PIPA, art. 1, 6 à 10

  • S'applique aux organisations privées de la C.-B., dont les firmes d'enquête; renseignement personnel = renseignement sur une personne identifiable.
  • Consentement, consentement présumé ou autorisation de la Loi; consentement obtenu par tromperie : invalide; indiquer les fins de la collecte.

Enquêtes

  • Enquête : bris de contrat, contravention à une loi, conduite donnant lieu à un recours, prévention de la fraude.
  • Collecte sans consentement si demander compromettrait l'information et que c'est raisonnable pour l'enquête; règles parallèles pour l'utilisation (art. 15) et la communication (art. 18); sources publiques prescrites (al. 12 (1) e)).

Sources publiques

  • Annuaires avec possibilité de retrait, répertoires professionnels, registres publics créés par une loi, publications imprimées ou électroniques; sauf interdiction d'un tribunal ou ordonnance du commissaire.

PIPA, art. 23, 34, 35

  • Droit d'accès; mesures de sécurité raisonnables; conservation d'au moins un an de l'information ayant servi à une décision.

Dossiers restreints

  • Pas de dossiers bancaires, de crédit ou fiscaux sans autorisation signée et pouvoir légal.

Privacy Act, enregistrement et limites de la surveillance

Le délit civil de violation de la vie privée de la C.-B., ses exceptions, l'écoute et la surveillance, l'usage du nom ou du portrait, le consentement d'une partie à l'enregistrement (art. 184 du Code criminel), filmer depuis un lieu public, les traceurs GPS et le harcèlement criminel.

S'exercer : Privacy Act, enregistrement et limites de la surveillanceFiches de révisionChapitre officiel

Privacy Act (RSBC 1996, ch. 373), art. 1 à 4

  • Délit civil, sans preuve de dommage : violer volontairement et sans apparence de droit la vie privée d'autrui; degré de vie privée raisonnable dans les circonstances; la surveillance ou l'écoute peut la violer, même sans intrusion.
  • Exceptions : consentement, défense légitime, autorisation de la loi ou d'un tribunal, enquête proportionnée d'un agent de la paix ou public (pas des enquêteurs privés).
  • Usage du nom ou du portrait à des fins publicitaires sans consentement : délit. Actions entendues par la Cour suprême.

Code criminel, art. 184

  • Intercepter sciemment une communication privée par un dispositif est une infraction, sauf consentement d'une partie (l'auteur ou le destinataire).

Normes du secteur

  • Lieu public : pas d'attente raisonnable de vie privée; à la maison : oui; observer depuis la rue.
  • Jugement dans les moments sensibles (tombe, cérémonie religieuse, mineurs); filmer sans le son; original intact; GPS seulement avec la permission du propriétaire du véhicule.

Droits de la personne, Charte et adolescents

Les motifs du Human Rights Code pour les services et l'emploi, l'obligation d'égalité du code de conduite, la Charte, les âges et la déclaration de principes de la LSJPA, l'interdiction de publication et l'entrevue de personnes de moins de 18 ans.

S'exercer : Droits de la personne, Charte et adolescentsFiches de révisionChapitre officiel

Human Rights Code, art. 1, 8, 13

  • Motifs protégés pour les services (identité autochtone, race, couleur, ascendance, lieu d'origine, religion, état matrimonial et familial, déficience, sexe, orientation sexuelle, identité ou expression de genre, âge de 19 ans ou plus); en emploi, s'ajoute la condamnation sans lien avec l'emploi.

Charte, art. 32

  • La Charte s'applique au Parlement, aux législatures et aux gouvernements.

LSJPA, art. 2, 3 et 110

  • Adolescent : 12 à 17 ans; enfant : moins de 12 ans.
  • Système distinct fondé sur une culpabilité morale moindre; responsabilité proportionnée, réadaptation, réinsertion, prévention; parents informés et encouragés à soutenir leur enfant.
  • Interdiction de publier l'identité d'un adolescent traité sous la Loi, sauf exceptions; après 18 ans, la personne peut publier ses propres renseignements si elle n'est pas sous garde.

Entrevue d'un mineur

  • Obtenir la permission des parents ou tuteurs et leur permettre d'être présents.

Mandat, surveillance et infiltration

Établir un mandat justifiable, préparer une surveillance, l'équipement de base, respecter le code de la route, repérer la contre-surveillance, travailler seul ou en équipe, les personnes représentées par avocat et les règles de l'infiltration.

S'exercer : Mandat, surveillance et infiltrationFiches de révisionChapitre officiel

Surveillance (pratiques généralement reconnues)

  • Observer sans être repéré; vidéos et photos = preuve illustrative.
  • Préparation : nom, date de naissance, adresse, téléphones, emploi, lieux fréquentés, but.
  • Respecter le code de la route; éviter tout contact verbal avec une personne représentée par avocat.
  • Équipement : véhicule banal de couleur sobre, caméras, jumelles, vêtements de rechange, radio, enregistreur.
  • Repérage : équilibre entre « paranoïa » et vrais signes; équipe pour conduite agressive, sorties multiples ou contre-surveillance (caravane, saute-mouton, couverture parallèle).

Infiltration

  • Dernier recours; briefing complet; compte rendu en personne après chaque quart; tout signaler; ni drogue ni alcool; ne jamais inciter à une infraction ni offrir d'argent pour voler; ne pas enregistrer les conversations dont on ne fait pas partie; le client décide d'aviser la police.

Entrevues, déclarations et rapports

Préparer et mener une entrevue, enregistrer seulement avec le consentement d'une partie, les éléments d'une déclaration écrite, les corrections paraphées, le caractère volontaire, les rapports objectifs, la correction des notes et leur usage au tribunal.

S'exercer : Entrevues, déclarations et rapportsFiches de révisionChapitre officiel

Entrevues

  • Connaître le but; se préparer; n'enregistrer qu'avec le consentement d'une partie; se présenter et montrer son permis; ne pas interrompre; noter discrètement; rédiger le rapport tout de suite après.

Déclarations

  • But : un compte rendu exact; identité et coordonnées du témoin, lieu, date, heures de début et de fin, enquêteur et firme, récit textuel, conclusion.
  • Relecture et corrections rayées avec initiales des deux; chaque page paraphée; X dans l'espace restant; mention du libre consentement; aucun aveu obtenu par menace ou promesse.

Rapports et témoignage

  • Rapports objectifs; notes prises dès que possible; erreurs rayées et paraphées; rapport de surveillance commençant par nom, numéro de dossier, date et heure; notes comme simple aide-mémoire au tribunal, avec permission.

Preuve et sources d'information

Les six étapes pour préserver une preuve, la chaîne de possession, la protection de la vidéo originale, les pièces commerciales et électroniques selon la Loi sur la preuve au Canada, et les sources de recherche légales comme les annuaires, registres, le PPSR et les dossiers judiciaires.

S'exercer : Preuve et sources d'informationFiches de révisionChapitre officiel

Preuve

  • Six étapes : recueillir, sécuriser, préserver, identifier, assurer la continuité, consigner; chaîne de possession ininterrompue; sac marqué des initiales, de la date et de l'heure; le moins de manipulations possible; preuves numériques rangées en lieu sûr; original vidéo jamais modifié.

Loi sur la preuve au Canada, art. 30 et 31.1

  • Pièce établie dans le cours ordinaire des affaires admissible, avec préavis d'au moins sept jours; exclut les pièces établies au cours d'une enquête ou en vue d'une instance.
  • Document électronique : la partie qui le présente doit prouver son authenticité.

Technologie, contre-mesures et sécurité

Les contre-mesures de surveillance technique et le permis de conseiller en sécurité, l'interception et les systèmes informatiques, caméras sans fil et GPS, l'authenticité des fichiers électroniques, l'assurance et les règles de WorkSafeBC pour le travail seul ou à risque.

S'exercer : Technologie, contre-mesures et sécuritéFiches de révisionChapitre officiel

Partie IV

  • Recherche Internet, menaces aux données, cybercriminalité et informatique judiciaire, équipement vidéo, technologie de repérage et ses limites, contre-mesures de surveillance technique.

Security Services Act, art. 1; Règlement, al. 2 (2) i) et art. 8

  • Détection d'appareils d'interception = conseiller en sécurité; conseil en protection des données seulement = exempté; assurance d'au moins 1 000 000 $.

Code criminel, art. 184

  • Interception sans consentement d'une partie interdite; un système informatique peut être surveillé seulement au besoin pour le gérer ou le protéger.

Guide d'étude de l'Ontario, section 3; Loi sur la preuve au Canada, art. 31.1

  • Signal de caméra sans fil chiffré; GPS avec permission du propriétaire; authenticité des fichiers à prouver.

Règlement de WorkSafeBC, art. 4.20.1 à 4.31

  • Travail seul : dangers repérés, procédure écrite de vérification, vérification de fin de quart, formation, révision annuelle; violence : évaluation, procédures, information sur les personnes ayant des antécédents.

Rédigé dans nos mots à partir de : Introduction to Private Investigation — modules et objectifs d'apprentissage (PSKN)

FAQ

Enquêteur privé C.-B. – guide d'étude : questions fréquentes

Comment utiliser ce guide d'étude Enquêteur privé C.-B.?

Lisez un thème, puis répondez aux questions de pratique de ce thème pendant que les règles sont fraîches. Notez les questions manquées, relisez ces notes et terminez par un test de pratique complet sur les 11 thèmes.

Ce guide remplace-t-il le guide officiel Enquêteur privé C.-B.?

Non. C'est notre propre résumé du document « Introduction to Private Investigation — modules et objectifs d'apprentissage (PSKN) ». Servez-vous-en pour réviser, et consultez le guide officiel quand vous avez besoin du texte exact d'une règle.

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