Enquêteur privé C.-B. – Test pratique 5

Les 25 questions de ce test

Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.

1. Comment un enquêteur peut-il éviter qu'une surveillance légale devienne du harcèlement criminel?

   1. Surveiller sa maison jour et nuit pendant plusieurs semaines d'affilée
   2. Suivre la personne ouvertement pour qu'elle sache qui c'est
   3. Laisser des notes pour qu'elle sache qu'on la surveille
   4. Garder un but légitime et éviter toute conduite qui ferait peur

2. Le client d'un enquêteur veut présenter un fichier vidéo au tribunal. Qui doit en prouver l'authenticité?

   1. Personne, car les fichiers sont présumés authentiques
   2. La partie qui veut le faire admettre
   3. La partie adverse, en le réfutant
   4. Le juge, avant le début du procès

3. Un suspect avoue après que l'enquêteur lui a promis que le client ne le dénoncerait pas. Quel est le risque?

   1. Un aveu obtenu par une promesse peut être jugé irrecevable
   2. Aucun, car les enquêteurs ne sont pas des policiers et ces règles ne s'appliquent pas
   3. Aucun, si l'aveu est mis par écrit
   4. Seulement que le client soit mécontent

4. Quel droit l'alinéa 10 b) de la Charte donne-t-il à une personne arrêtée?

   1. Exiger l'adresse de la personne qui l'arrête
   2. Avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat
   3. Refuser d'être photographiée en public
   4. Être relâchée si elle rend le bien

5. Qu'est-ce que la Privacy Act de la C.-B. rend passible de poursuite sans preuve de dommage?

   1. Violer volontairement la vie privée d'autrui sans apparence de droit
   2. Toute photo d'une personne prise dans un lieu public, à n'importe quelle fin
   3. Tout appel fait à un mauvais numéro
   4. Tout regard accidentel sur la cour d'un voisin

6. Quelle personne n'a pas besoin d'un permis d'enquêteur pour le travail d'enquête propre à sa profession?

   1. Un technicien juridique d'une agence de recouvrement
   2. Un agent de sécurité à qui l'on demande de suivre un client
   3. Un policier retraité qui travaille pour un client
   4. Un avocat dans l'exercice de sa profession

7. Quand une firme d'enquête peut-elle recueillir des renseignements sans consentement pour une enquête selon la PIPA?

   1. Si demander nuirait à l'information et que c'est raisonnable
   2. Chaque fois que la personne a un casier judiciaire
   3. Chaque fois que le client a déjà payé en entier une avance pour l'enquête
   4. Chaque fois que l'information date de plus d'un an

8. Quand deux enquêteurs ou plus peuvent-ils faire une surveillance ensemble?

   1. Chaque fois que le client veut payer moins
   2. Seulement le premier jour d'un dossier
   3. Si la personne conduit agressivement ou a plusieurs sorties
   4. Seulement si la personne habite à la campagne, loin de toute ville

9. On sait que la personne visée a un avocat. Quelle est la pratique générale?

   1. L'interroger sans son avocat
   2. Lui dire qu'elle est surveillée
   3. Demander à l'avocat d'organiser la surveillance
   4. Éviter tout contact verbal avec elle

10. Quand une publication ne peut-elle PAS servir selon la règle des sources publiques?

    1. Si la publication est payante
    2. Si la personne a déménagé dans une autre ville
    3. Si un tribunal a interdit la publication de cette information
    4. Si l'article a été publié plus de cinq ans avant la recherche

11. Quel est le plus haut tribunal du Canada?

    1. La Cour fédérale
    2. La Cour suprême de la C.-B.
    3. La Cour d'appel de la C.-B.
    4. La Cour suprême du Canada

12. Selon l'option 1 pour un permis complet, combien d'expérience en enquête faut-il?

    1. 1 000 heures au cours des 2 dernières années
    2. 4 000 heures au cours des 10 dernières années
    3. 500 heures au cours de la dernière année
    4. 2 000 heures au cours des 5 dernières années

13. Quelle liste correspond aux six étapes de base pour préserver une preuve?

    1. Saisir, ouvrir, partager, étiqueter, publier, archiver
    2. Recueillir, tester, copier, rendre, oublier, classer
    3. Recueillir, sécuriser, préserver, identifier, continuité, consigner
    4. Trouver, nettoyer, photographier, vendre, signaler, détruire, puis facturer

14. Quelle est la pénalité administrative maximale pour une entité commerciale selon la Security Services Act?

    1. 10 000 $
    2. 50 000 $
    3. 5 000 $
    4. 100 000 $

15. Quel est l'un des objectifs du système de justice pour les adolescents selon l'article 3 de la LSJPA?

    1. Publier le nom des adolescents pour avertir le public à leur sujet
    2. Favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale
    3. Imposer aux adolescents des peines d'adulte
    4. Écarter tout rôle des familles

16. Quelle affaire correspond à la définition d'« enquête » dans la PIPA?

    1. Examiner un bris de contrat soupçonné
    2. Suivre les nouveaux amis d'un ex-conjoint
    3. Trouver l'adresse d'une vedette pour un admirateur
    4. Vérifier par curiosité la vie amoureuse d'une personne

17. Une firme d'enquête veut qu'un ami sans permis l'aide pour une surveillance. Est-ce permis?

    1. Oui, pour une seule courte affectation
    2. Oui, si l'ami conduit seulement le véhicule et ne prend aucune note
    3. Oui, si le client en est avisé
    4. Non, seuls des travailleurs titulaires peuvent faire ce travail

18. Quel sujet fait partie du module Technological Aids du cours du PSKN?

    1. La technologie de repérage et ses limites légales
    2. La serrurerie et la taille de clés
    3. Le maniement des armes à feu pour les enquêteurs affectés aux dossiers dangereux
    4. Le contrôle des foules aux concerts

19. À qui la Charte canadienne des droits et libertés s'applique-t-elle directement?

    1. Seulement aux corps policiers fédéraux
    2. Au Parlement, aux législatures et aux gouvernements
    3. À toute entreprise privée et à toute personne au Canada
    4. Seulement aux tribunaux et aux juges

20. Un enquêteur fait souvent de la surveillance seul. Que doit prévoir l'employeur?

    1. Une procédure écrite de vérification du bien-être
    2. Une règle interdisant tout travail seul, quel que soit le dossier
    3. Une prime pour chaque quart de nuit
    4. Un rapport quotidien à la police locale

21. Jusqu'à quel montant la Cour des petites créances de la C.-B. (Cour provinciale) peut-elle entendre une affaire?

    1. 25 000 $
    2. 50 000 $
    3. 10 000 $
    4. 35 000 $

22. Une personne cache une condamnation passée dans sa demande de permis. Quelle est la conséquence juridique?

    1. L'obligation de reprendre le cours et l'examen
    2. Fournir des renseignements faux ou trompeurs est une infraction
    3. Rien, tant que la condamnation remonte à plus de cinq ans
    4. Seulement une lettre d'avertissement du registraire

23. Quand un enquêteur peut-il poser un traceur GPS sur un véhicule?

    1. Quand le client est le conjoint de la personne visée
    2. Quand le véhicule est garé dans la rue
    3. Avec la permission du propriétaire du véhicule
    4. Chaque fois que le conducteur est la personne visée

24. Quelle situation est une exception prévue à la violation de la vie privée?

    1. Une surveillance faite par tout enquêteur titulaire d'un permis
    2. Une conduite au nom d'un grand employeur
    3. Une surveillance faite pour un assureur
    4. Une conduite consentie par une personne ayant le droit de consentir

25. Pourquoi l'enquêteur trace-t-il un X dans l'espace vide à la fin d'une déclaration?

    1. Pour indiquer que la page a été photocopiée
    2. Pour marquer la déclaration comme rejetée
    3. Pour montrer que rien n'a été ajouté après la signature
    4. Pour indiquer que le témoin a refusé de signer la déclaration