Enquêteur privé C.-B.: Arrestation, force et harcèlement criminel

Les 12 questions de ce test

Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.

1. Lors d'une arrestation légale par un citoyen, quelle force est justifiée?

   1. La force nécessaire, pour des motifs raisonnables
   2. Aucune force, en aucune circonstance
   3. Toute force, puisque l'arrestation est légale
   4. La force que le client a autorisée dans son contrat

2. Qui peut arrêter une personne trouvée en train de commettre une infraction criminelle sur un bien ou à son égard?

   1. Le propriétaire, le possesseur légitime ou une personne autorisée
   2. Seulement la police, jamais un particulier, propriétaire ou mandataire
   3. Tout enquêteur travaillant sur un dossier sans lien
   4. Seulement un avocat agissant pour le propriétaire

3. Pour le harcèlement criminel, que doit craindre raisonnablement la personne visée?

   1. Seulement de perdre son emploi
   2. Seulement d'être poursuivie au civil par le client de l'enquêteur
   3. Seulement des dommages à ses biens
   4. Pour sa sécurité, y compris psychologique

4. Qu'arrive-t-il si un enquêteur emploie plus de force que nécessaire pendant une arrestation?

   1. Il perd automatiquement son permis
   2. Il est criminellement responsable de l'excès
   3. Rien, si l'arrestation était légale
   4. Seul son employeur peut être tenu responsable

5. Quels pouvoirs d'arrestation a un enquêteur privé titulaire d'un permis en C.-B.?

   1. Ceux d'un shérif lorsqu'il signifie des documents
   2. Aucun, en aucune circonstance
   3. Ceux d'un agent de la paix pendant un dossier
   4. Seulement ceux d'un simple citoyen

6. Qui l'article 35 protège-t-il lorsqu'il empêche une personne de prendre un bien?

   1. Seulement un agent de la paix appelé sur les lieux
   2. La personne en possession paisible, ou qui agit pour elle
   3. N'importe qui, où que se trouve le bien
   4. Seulement le propriétaire inscrit au registre foncier

7. Quelle conduite peut constituer du harcèlement criminel selon l'article 264?

   1. Prendre une seule photo d'une personne dans un parc, en plein jour
   2. Chercher un nom dans un registre judiciaire public
   3. Suivre une personne à répétition ou surveiller sa maison
   4. Lire les publications publiques d'une personne

8. Comment un enquêteur peut-il éviter qu'une surveillance légale devienne du harcèlement criminel?

   1. Surveiller sa maison jour et nuit pendant plusieurs semaines d'affilée
   2. Suivre la personne ouvertement pour qu'elle sache qui c'est
   3. Laisser des notes pour qu'elle sache qu'on la surveille
   4. Garder un but légitime et éviter toute conduite qui ferait peur

9. Quel droit l'alinéa 10 b) de la Charte donne-t-il à une personne arrêtée?

   1. Exiger l'adresse de la personne qui l'arrête
   2. Avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat
   3. Refuser d'être photographiée en public
   4. Être relâchée si elle rend le bien

10. Selon l'alinéa 494 (1) a), qui peut-on arrêter sans mandat?

    1. Une personne qui refuse de répondre à l'enquêteur
    2. Une personne trouvée en train de commettre un acte criminel
    3. Une personne qui enfreint un règlement municipal
    4. Une personne soupçonnée d'une infraction le mois dernier

11. Après une arrestation par un citoyen, que doit faire l'enquêteur de la personne?

    1. La relâcher quand le client le décide
    2. La livrer sans délai à un agent de la paix
    3. L'interroger avant d'appeler qui que ce soit
    4. L'amener au bureau du client

12. Quelle condition fait partie de la légitime défense selon l'article 34?

    1. La personne avait un permis pour employer la force
    2. La police a été appelée avant d'agir
    3. L'acte est raisonnable dans les circonstances
    4. L'agresseur était plus grand que la personne qui se défend