Comment une firme d'enquête doit-elle protéger les renseignements personnels de ses dossiers?
Enquêteur privé C.-B.: PIPA de la C.-B. : consentement, enquêtes et sources publiques
Application de la Personal Information Protection Act aux firmes d'enquête : consentement et pratiques trompeuses, exception pour les enquêtes, sources publiques prescrites, demandes d'accès, protection et conservation, dossiers restreints.
- Aucune inscription
- Chaque réponse expliquée
- Indépendant · site non gouvernemental
- 13 questions
- Révision par thème
Référence d'étude : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 5 PIPA — PIPA, art. 1, 6 à 12, 15, 18, 23, 34, 35; règlement de la PIPA, art. 6
Les 13 questions de ce test
Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.
Comment une firme d'enquête doit-elle protéger les renseignements personnels de ses dossiers?
- En rangeant les dossiers dans la voiture de l'enquêteur
- Par des mesures de sécurité raisonnables
- En envoyant les dossiers aux amis du client
- En donnant des copies à tout le personnel
Quelle source est une source publique prescrite par le règlement de la PIPA?
- Une base de données piratée mise en ligne
- L'album photo privé d'un ami
- Les relevés téléphoniques confidentiels d'une personne
- Un journal ou un magazine publié
De quoi un enquêteur a-t-il besoin avant d'obtenir les dossiers bancaires ou fiscaux d'une personne?
- Une autorisation signée et un pouvoir légal
- Une bonne raison notée au dossier
- L'accord verbal du client
- Un permis de plus de deux ans
Une personne demande à une firme d'enquête les renseignements qu'elle détient sur elle. Qu'exige en général la PIPA?
- Les fournir seulement par l'entremise de la police
- Les fournir seulement contre 500 $
- Refuser, car les dossiers d'enquête sont toujours secrets et appartiennent au client
- Les fournir et expliquer leur usage, sauf exceptions
En recueillant de l'information auprès d'un témoin consentant, que doit lui dire la firme?
- Les fins de la collecte
- L'adresse de la personne visée
- Les honoraires facturés au client
- Le nom légal complet du client
Quand une publication ne peut-elle PAS servir selon la règle des sources publiques?
- Si la publication est payante
- Si la personne a déménagé dans une autre ville
- Si un tribunal a interdit la publication de cette information
- Si l'article a été publié plus de cinq ans avant la recherche
Quand une inscription à l'annuaire téléphonique est-elle une source publique prescrite?
- Seulement si un tribunal en a approuvé l'usage
- Si l'annuaire est public et que l'abonné pouvait refuser d'y figurer
- Seulement si elle indique la date de naissance
- Seulement si l'inscription date de moins d'un an
La PIPA de la C.-B. s'applique-t-elle aux firmes d'enquête privée?
- Seulement pour les dossiers touchant des enfants
- Oui, ce sont des organisations privées visées par la PIPA
- Non, elles sont entièrement exemptées des lois sur la vie privée pour tout leur travail
- Seulement quand elles travaillent pour le gouvernement
Une information a servi à une décision touchant directement une personne. Combien de temps la garder selon la PIPA?
- Jusqu'à ce que la personne ait 65 ans
- Au moins 30 jours après la décision
- Au moins un an après la décision
- Au moins sept ans après la décision
Quand une firme d'enquête peut-elle recueillir des renseignements sans consentement pour une enquête selon la PIPA?
- Si demander nuirait à l'information et que c'est raisonnable
- Chaque fois que la personne a un casier judiciaire
- Chaque fois que le client a déjà payé en entier une avance pour l'enquête
- Chaque fois que l'information date de plus d'un an
Selon la PIPA de la C.-B., qu'est-ce qu'un renseignement personnel?
- Tout ce qu'une entreprise conserve sur papier
- Seulement les dossiers médicaux et financiers
- Un renseignement sur une personne identifiable
- Seulement l'information que la personne a marquée comme confidentielle
Quelle affaire correspond à la définition d'« enquête » dans la PIPA?
- Examiner un bris de contrat soupçonné
- Suivre les nouveaux amis d'un ex-conjoint
- Trouver l'adresse d'une vedette pour un admirateur
- Vérifier par curiosité la vie amoureuse d'une personne
Un enquêteur obtient un consentement en mentant sur le but. Ce consentement est-il valide selon la PIPA?
- Non, un consentement obtenu par tromperie est invalide
- Oui, si la personne a signé un formulaire
- Oui, tant que l'enquête elle-même avait un but légitime
- Oui, si le client a payé le dossier
PIPA de la C.-B. : consentement, enquêtes et sources publiques : règles clés à retenir
Notre résumé de ce que dit le guide officiel sur ce sujet, dans nos propres mots. Lisez-le avant ou après les questions ci-dessus, puis consultez le chapitre original. Lire le chapitre officiel ↗
PIPA, art. 1, 6 à 10
- S'applique aux organisations privées de la C.-B., dont les firmes d'enquête; renseignement personnel = renseignement sur une personne identifiable.
- Consentement, consentement présumé ou autorisation de la Loi; consentement obtenu par tromperie : invalide; indiquer les fins de la collecte.
Enquêtes
- Enquête : bris de contrat, contravention à une loi, conduite donnant lieu à un recours, prévention de la fraude.
- Collecte sans consentement si demander compromettrait l'information et que c'est raisonnable pour l'enquête; règles parallèles pour l'utilisation (art. 15) et la communication (art. 18); sources publiques prescrites (al. 12 (1) e)).
Sources publiques
- Annuaires avec possibilité de retrait, répertoires professionnels, registres publics créés par une loi, publications imprimées ou électroniques; sauf interdiction d'un tribunal ou ordonnance du commissaire.
PIPA, art. 23, 34, 35
- Droit d'accès; mesures de sécurité raisonnables; conservation d'au moins un an de l'information ayant servi à une décision.
Dossiers restreints
- Pas de dossiers bancaires, de crédit ou fiscaux sans autorisation signée et pouvoir légal.
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