Enquêteur privé C.-B. – aperçu

Enquêteur privé C.-B.: PIPA de la C.-B. : consentement, enquêtes et sources publiques

Application de la Personal Information Protection Act aux firmes d'enquête : consentement et pratiques trompeuses, exception pour les enquêtes, sources publiques prescrites, demandes d'accès, protection et conservation, dossiers restreints.

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PIPA de la C.-B. : consentement, enquêtes et sources publiques · Question 1Pointage 0/0

Comment une firme d'enquête doit-elle protéger les renseignements personnels de ses dossiers?

Référence d'étude : Lois et consignes publiques de la C.-B. sur les enquêteurs privés (oct. 2026), ch. 5 PIPA — PIPA, art. 1, 6 à 12, 15, 18, 23, 34, 35; règlement de la PIPA, art. 6

Les 13 questions de ce test

Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.

  1. Comment une firme d'enquête doit-elle protéger les renseignements personnels de ses dossiers?

    1. En rangeant les dossiers dans la voiture de l'enquêteur
    2. Par des mesures de sécurité raisonnables
    3. En envoyant les dossiers aux amis du client
    4. En donnant des copies à tout le personnel
  2. Quelle source est une source publique prescrite par le règlement de la PIPA?

    1. Une base de données piratée mise en ligne
    2. L'album photo privé d'un ami
    3. Les relevés téléphoniques confidentiels d'une personne
    4. Un journal ou un magazine publié
  3. De quoi un enquêteur a-t-il besoin avant d'obtenir les dossiers bancaires ou fiscaux d'une personne?

    1. Une autorisation signée et un pouvoir légal
    2. Une bonne raison notée au dossier
    3. L'accord verbal du client
    4. Un permis de plus de deux ans
  4. Une personne demande à une firme d'enquête les renseignements qu'elle détient sur elle. Qu'exige en général la PIPA?

    1. Les fournir seulement par l'entremise de la police
    2. Les fournir seulement contre 500 $
    3. Refuser, car les dossiers d'enquête sont toujours secrets et appartiennent au client
    4. Les fournir et expliquer leur usage, sauf exceptions
  5. En recueillant de l'information auprès d'un témoin consentant, que doit lui dire la firme?

    1. Les fins de la collecte
    2. L'adresse de la personne visée
    3. Les honoraires facturés au client
    4. Le nom légal complet du client
  6. Quand une publication ne peut-elle PAS servir selon la règle des sources publiques?

    1. Si la publication est payante
    2. Si la personne a déménagé dans une autre ville
    3. Si un tribunal a interdit la publication de cette information
    4. Si l'article a été publié plus de cinq ans avant la recherche
  7. Quand une inscription à l'annuaire téléphonique est-elle une source publique prescrite?

    1. Seulement si un tribunal en a approuvé l'usage
    2. Si l'annuaire est public et que l'abonné pouvait refuser d'y figurer
    3. Seulement si elle indique la date de naissance
    4. Seulement si l'inscription date de moins d'un an
  8. La PIPA de la C.-B. s'applique-t-elle aux firmes d'enquête privée?

    1. Seulement pour les dossiers touchant des enfants
    2. Oui, ce sont des organisations privées visées par la PIPA
    3. Non, elles sont entièrement exemptées des lois sur la vie privée pour tout leur travail
    4. Seulement quand elles travaillent pour le gouvernement
  9. Une information a servi à une décision touchant directement une personne. Combien de temps la garder selon la PIPA?

    1. Jusqu'à ce que la personne ait 65 ans
    2. Au moins 30 jours après la décision
    3. Au moins un an après la décision
    4. Au moins sept ans après la décision
  10. Quand une firme d'enquête peut-elle recueillir des renseignements sans consentement pour une enquête selon la PIPA?

    1. Si demander nuirait à l'information et que c'est raisonnable
    2. Chaque fois que la personne a un casier judiciaire
    3. Chaque fois que le client a déjà payé en entier une avance pour l'enquête
    4. Chaque fois que l'information date de plus d'un an
  11. Selon la PIPA de la C.-B., qu'est-ce qu'un renseignement personnel?

    1. Tout ce qu'une entreprise conserve sur papier
    2. Seulement les dossiers médicaux et financiers
    3. Un renseignement sur une personne identifiable
    4. Seulement l'information que la personne a marquée comme confidentielle
  12. Quelle affaire correspond à la définition d'« enquête » dans la PIPA?

    1. Examiner un bris de contrat soupçonné
    2. Suivre les nouveaux amis d'un ex-conjoint
    3. Trouver l'adresse d'une vedette pour un admirateur
    4. Vérifier par curiosité la vie amoureuse d'une personne
  13. Un enquêteur obtient un consentement en mentant sur le but. Ce consentement est-il valide selon la PIPA?

    1. Non, un consentement obtenu par tromperie est invalide
    2. Oui, si la personne a signé un formulaire
    3. Oui, tant que l'enquête elle-même avait un but légitime
    4. Oui, si le client a payé le dossier

PIPA de la C.-B. : consentement, enquêtes et sources publiques : règles clés à retenir

Notre résumé de ce que dit le guide officiel sur ce sujet, dans nos propres mots. Lisez-le avant ou après les questions ci-dessus, puis consultez le chapitre original. Lire le chapitre officiel ↗

PIPA, art. 1, 6 à 10

  • S'applique aux organisations privées de la C.-B., dont les firmes d'enquête; renseignement personnel = renseignement sur une personne identifiable.
  • Consentement, consentement présumé ou autorisation de la Loi; consentement obtenu par tromperie : invalide; indiquer les fins de la collecte.

Enquêtes

  • Enquête : bris de contrat, contravention à une loi, conduite donnant lieu à un recours, prévention de la fraude.
  • Collecte sans consentement si demander compromettrait l'information et que c'est raisonnable pour l'enquête; règles parallèles pour l'utilisation (art. 15) et la communication (art. 18); sources publiques prescrites (al. 12 (1) e)).

Sources publiques

  • Annuaires avec possibilité de retrait, répertoires professionnels, registres publics créés par une loi, publications imprimées ou électroniques; sauf interdiction d'un tribunal ou ordonnance du commissaire.

PIPA, art. 23, 34, 35

  • Droit d'accès; mesures de sécurité raisonnables; conservation d'au moins un an de l'information ayant servi à une décision.

Dossiers restreints

  • Pas de dossiers bancaires, de crédit ou fiscaux sans autorisation signée et pouvoir légal.

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