Agent de sécurité Alberta (ABST): Limites juridiques et incidents liés aux biens

Toutes les questions originales, avec réponses, explications et références officielles à ouvrir au choix. Révisez ici ou faites le test ci-dessus avec correction immédiate.

1. Quel but correspond aux conditions de défense de la personne à l’article 34?

   1. Défendre ou protéger une personne contre la force ou menace perçue.
   2. Punir une insulte après la fin du danger.
   3. Obtenir une compensation pour un désagrément antérieur.
   4. Donner une leçon afin d’effrayer les visiteurs futurs.
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   Bonne réponse : Défendre ou protéger une personne contre la force ou menace perçue.

   L’article exige une croyance raisonnable concernant la force ou la menace, un but défensif et une conduite raisonnable dans les circonstances. La vengeance ou la punition ne constitue pas ce but.

   Selon : Source officielle anglaise : Criminal Code, s. 34(1); référence actuelle liée (manuel ABST, troisième édition 2014, lorsque précisé); vérifié le 2026-10-24.

   Source officielle ↗

2. Un client affirme que l’alinéa 494(2)b) permet d’arrêter à toute date ultérieure. Qu’oublie-t-il?

   1. Seulement la couleur d’uniforme préférée de l’entreprise.
   2. Une obligation d’effectuer toute arrestation tardive à la fermeture.
   3. Le délai raisonnable et la possibilité d’une arrestation policière.
   4. Seulement si la personne fréquente encore le commerce.
   Voir la réponse et l’explication

   Bonne réponse : Le délai raisonnable et la possibilité d’une arrestation policière.

   L’alinéa ne permet pas une arrestation à une date ultérieure illimitée. Il faut évaluer le délai raisonnable et les motifs concernant la possibilité d’une arrestation policière, avec les autres conditions.

   Selon : Source officielle anglaise : Criminal Code, s. 494(2)(b); référence actuelle liée (manuel ABST, troisième édition 2014, lorsque précisé); vérifié le 2026-10-24.

   Source officielle ↗

3. Pour la Trespass to Premises Act, qu’est-ce qui rend une personne représentante autorisée?

   1. Elle a déjà visité les lieux avec un client.
   2. Elle possède n’importe quel permis d’une autre province.
   3. Elle porte simplement un vêtement marqué SECURITY.
   4. Son autorisation par le propriétaire à donner avis.
   Voir la réponse et l’explication

   Bonne réponse : Son autorisation par le propriétaire à donner avis.

   La définition exige l’autorisation du propriétaire de donner avis de ne pas entrer. L’uniforme, une visite sans lien ou le seul permis ne fournit pas cette autorisation propre aux lieux.

   Selon : Source officielle anglaise : Trespass to Premises Act, s. 1(a); référence actuelle liée (manuel ABST, troisième édition 2014, lorsque précisé); vérifié le 2026-10-24.

   Source officielle ↗

4. Que demande généralement le paragraphe 29(2) lors d’une arrestation, lorsque c’est possible?

   1. Cacher le motif jusqu’à ce qu’elle accepte un entretien.
   2. Annoncer une infraction plus grave pour décourager les questions.
   3. Donner seulement le numéro de plainte du client.
   4. Informer la personne du motif de son arrestation.
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   Bonne réponse : Informer la personne du motif de son arrestation.

   Le paragraphe demande d’informer la personne du motif lorsque c’est possible, sous réserve des limites prévues. Inventer une accusation plus grave ou cacher le motif comme moyen de pression ne répond pas à l’obligation.

   Selon : Source officielle anglaise : Criminal Code, s. 29(2); référence actuelle liée (manuel ABST, troisième édition 2014, lorsque précisé); vérifié le 2026-10-24.

   Source officielle ↗

5. Qui est visé par le volet d’arrestation relatif aux biens au paragraphe 494(2)?

   1. Tout visiteur désapprouvant le comportement d’un autre.
   2. Le propriétaire, possesseur légitime ou leur mandataire.
   3. Tout employé du terrain voisin, sans autorisation.
   4. Tout titulaire de permis, sans lien avec le bien.
   Voir la réponse et l’explication

   Bonne réponse : Le propriétaire, possesseur légitime ou leur mandataire.

   Le volet vise le propriétaire, possesseur légitime ou mandataire. Il faut aussi constater une infraction criminelle sur le bien ou le concernant et respecter les conditions de délai.

   Selon : Source officielle anglaise : Criminal Code, s. 494(2); référence actuelle liée (manuel ABST, troisième édition 2014, lorsque précisé); vérifié le 2026-10-24.

   Source officielle ↗

6. Après une arrestation citoyenne sans mandat, qu’exige le paragraphe 494(3)?

   1. Attendre le prochain jour ouvrable pour prévenir la police.
   2. Remettre aussitôt la personne à un agent de la paix.
   3. La retenir jusqu’à la fin d’un entretien interne du client.
   4. La garder jusqu’à obtenir des excuses ou un paiement.
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   Bonne réponse : Remettre aussitôt la personne à un agent de la paix.

   La personne autre qu’un agent de la paix qui arrête sans mandat doit aussitôt remettre la personne à un agent de la paix. Entretien interne, paiement ou horaire du lendemain ne remplacent pas cette obligation.

   Selon : Source officielle anglaise : Criminal Code, s. 494(3); référence actuelle liée (manuel ABST, troisième édition 2014, lorsque précisé); vérifié le 2026-10-24.

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7. Une politique demande de retenir toute personne refusant un entretien. Comment l’agent doit-il l’évaluer?

   1. Traiter la politique comme un mandat du propriétaire.
   2. Vérifier le pouvoir légal; une politique ne crée pas de pouvoir d’arrestation.
   3. L’appliquer car le contrat l’emporte sur le droit criminel.
   4. Prendre le refus comme preuve d’un acte criminel.
   Voir la réponse et l’explication

   Bonne réponse : Vérifier le pouvoir légal; une politique ne crée pas de pouvoir d’arrestation.

   Une politique n’est ni un mandat ni une nouvelle source de pouvoirs d’arrestation criminelle. Le refus d’un entretien n’établit pas à lui seul les conditions de l’article 494.

   Selon : Source officielle anglaise : Criminal Code, s. 494; SSIA, s. 40; référence actuelle liée (manuel ABST, troisième édition 2014, lorsque précisé); vérifié le 2026-10-24.

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8. Un bâtiment utilise des panneaux d’avis. Quel emplacement vise le sous-alinéa 2(2)b)(i)?

   1. Panneaux visibles à chaque entrée normale.
   2. Un avis conservé seulement dans un dossier hors site.
   3. Un panneau visible uniquement après l’arrivée sur le toit.
   4. Un panneau caché dans la salle du personnel.
   Voir la réponse et l’explication

   Bonne réponse : Panneaux visibles à chaque entrée normale.

   La disposition prévoit un affichage visible à chaque entrée normalement utilisée. Des exigences supplémentaires aux coins concernent l’autre catégorie de terrain précisée par la loi.

   Selon : Source officielle anglaise : Trespass to Premises Act, s. 2(2)(b); référence actuelle liée (manuel ABST, troisième édition 2014, lorsque précisé); vérifié le 2026-10-24.

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9. Selon l’alinéa 494(1)b), quelle condition accompagne les motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction criminelle?

   1. La demande d’un client souhaitant retenir la personne.
   2. Le soupçon du superviseur, sans condition de poursuite.
   3. La fuite et une poursuite immédiate par une personne légalement autorisée à arrêter.
   4. La présence près du site plusieurs jours après une perte inexpliquée.
   Voir la réponse et l’explication

   Bonne réponse : La fuite et une poursuite immédiate par une personne légalement autorisée à arrêter.

   Ce volet exige des motifs raisonnables concernant l’infraction ainsi qu’une fuite et une poursuite immédiate par des personnes légalement autorisées à arrêter. Le seul soupçon ne suffit pas.

   Selon : Source officielle anglaise : Criminal Code, s. 494(1)(b); référence actuelle liée (manuel ABST, troisième édition 2014, lorsque précisé); vérifié le 2026-10-24.

   Source officielle ↗

10. La menace est terminée et la personne s’est retirée. Que faut-il considérer pour toute réaction ultérieure?

    1. L’idée qu’une résistance passée justifie toute force ultérieure.
    2. Le souhait du client de faire un exemple.
    3. Les faits actuels et la justification légale restante.
    4. La réaction la plus forte envisagée auparavant.
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Les faits actuels et la justification légale restante.

    La force doit être justifiée dans les circonstances réelles. Une menace ou résistance passée ne fournit pas automatiquement une justification permanente et l’intervention ne doit pas devenir une punition.

    Selon : Source officielle anglaise : Criminal Code, ss. 25–26 and 34; référence actuelle liée (manuel ABST, troisième édition 2014, lorsque précisé); vérifié le 2026-10-24.

    Source officielle ↗

11. Une cliente porte un article vers la caisse. Quelle conclusion la seule possession permet-elle?

    1. Tout article impayé impose une arrestation immédiate.
    2. L’agent peut considérer le paiement à la caisse comme sans importance.
    3. Elle ne prouve pas tous les éléments du vol.
    4. La cliente a nécessairement l’intention de voler.
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Elle ne prouve pas tous les éléments du vol.

    Porter un article pendant les achats ne prouve pas à lui seul une prise frauduleuse, l’absence d’apparence de droit et l’intention requise. Consignez les faits sans transformer automatiquement un geste ordinaire en infraction.

    Selon : Source officielle anglaise : Criminal Code, s. 322(1); référence actuelle liée (manuel ABST, troisième édition 2014, lorsque précisé); vérifié le 2026-10-24.

    Source officielle ↗

12. Quelle réserve l’article 8 de la Trespass to Premises Act prévoit-il?

    1. Une règle annulant la loi à chaque déclaration erronée.
    2. Une exemption pour toute personne opposée aux règles.
    3. Une supposition juste et raisonnable d’un droit d’accomplir l’acte reproché.
    4. Une exemption dès qu’on prétend connaître un employé.
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Une supposition juste et raisonnable d’un droit d’accomplir l’acte reproché.

    L’article exclut le cas d’une supposition juste et raisonnable d’un droit d’accomplir l’acte reproché. Toute excuse affirmée ne constitue pas automatiquement cette réserve.

    Selon : Source officielle anglaise : Trespass to Premises Act, s. 8; référence actuelle liée (manuel ABST, troisième édition 2014, lorsque précisé); vérifié le 2026-10-24.

    Source officielle ↗

13. La personne doit-elle nécessairement causer des dommages pour l’infraction du paragraphe 3(1)?

    1. Seulement si un visiteur refuse une facture de stationnement.
    2. Seulement après une estimation des réparations.
    3. Non; la disposition s’applique avec ou sans dommages.
    4. Oui; sans dommage, tout avis est inefficace.
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Non; la disposition s’applique avec ou sans dommages.

    Le paragraphe vise expressément l’intrusion avec ou sans dommages. Les conditions et exceptions applicables restent à évaluer; les dommages ne constituent pas un élément supplémentaire universel.

    Selon : Source officielle anglaise : Trespass to Premises Act, s. 3(1); référence actuelle liée (manuel ABST, troisième édition 2014, lorsque précisé); vérifié le 2026-10-24.

    Source officielle ↗

14. Qu’est-ce qui décrit correctement le pouvoir général d’arrestation criminelle d’un agent albertain?

    1. Le client peut ajouter des pouvoirs criminels au contrat.
    2. Tout refus de répondre crée un pouvoir d’arrestation.
    3. Il dépend des conditions légales applicables.
    4. Le permis donne les mêmes pouvoirs généraux que la police.
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Il dépend des conditions légales applicables.

    Le permis ou le contrat ne crée pas de pouvoirs policiers. Une arrestation citoyenne doit respecter les conditions de la loi, notamment les volets précis de l’article 494.

    Selon : Source officielle anglaise : Criminal Code, s. 494; référence actuelle liée (manuel ABST, troisième édition 2014, lorsque précisé); vérifié le 2026-10-24.

    Source officielle ↗

15. Le paragraphe 322(2) exige-t-il de quitter le magasin pour qu’un vol soit consommé?

    1. Non; tenir tout article impayé prouve toujours le vol.
    2. Oui; la personne doit d’abord refuser de payer.
    3. Non; le déplacement avec intention de voler peut suffire.
    4. Oui; franchir la limite extérieure est toujours nécessaire.
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Non; le déplacement avec intention de voler peut suffire.

    Le paragraphe vise le déplacement ou début de déplacement avec intention de voler. La sortie n’est pas une condition légale préalable, mais les éléments requis demeurent; tenir un article ne prouve pas le vol.

    Selon : Source officielle anglaise : Criminal Code, s. 322(2); référence actuelle liée (manuel ABST, troisième édition 2014, lorsque précisé); vérifié le 2026-10-24.

    Source officielle ↗

16. Quelle combinaison reflète les limites du paragraphe 25(1)?

    1. Uniforme, assurance et toute force demandée.
    2. Incident passé, critique publique et volonté de punir.
    3. Permis, approbation du client et force sans limite.
    4. Autorisation légale, motifs raisonnables et force nécessaire.
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Autorisation légale, motifs raisonnables et force nécessaire.

    Le paragraphe dépend d’une autorisation légale et de motifs raisonnables et vise la force nécessaire à cette fin. Il ne donne pas au titulaire d’un permis une permission illimitée.

    Selon : Source officielle anglaise : Criminal Code, s. 25(1); référence actuelle liée (manuel ABST, troisième édition 2014, lorsque précisé); vérifié le 2026-10-24.

    Source officielle ↗

17. L’intention de priver temporairement un propriétaire peut-elle être visée par la disposition sur le vol?

    1. Non; seule une privation permanente peut être un vol.
    2. Seulement après un avertissement écrit du propriétaire.
    3. Oui, si les autres éléments légaux sont aussi présents.
    4. Seulement si le bien a déjà été vendu à un inconnu.
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Oui, si les autres éléments légaux sont aussi présents.

    L’alinéa 322(1)a) inclut la privation temporaire ou absolue. La prise ou conversion frauduleuse, l’absence d’apparence de droit et les autres éléments applicables restent à considérer.

    Selon : Source officielle anglaise : Criminal Code, s. 322(1)(a); référence actuelle liée (manuel ABST, troisième édition 2014, lorsque précisé); vérifié le 2026-10-24.

    Source officielle ↗

18. Quelle présomption la Petty Trespass Act prévoit-elle pour un chemin apparent menant à une porte?

    1. Cet accès légitime est présumé ne pas être une intrusion.
    2. Il annule toute directive légale ultérieure de quitter les lieux.
    3. Il permet l’entrée sous de faux prétextes dès qu’un chemin existe.
    4. Il autorise l’entrée sans limite dans toutes les pièces fermées.
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    Bonne réponse : Cet accès légitime est présumé ne pas être une intrusion.

    Le paragraphe 2(4) prévoit une présomption pour l’accès légitime à la porte par un chemin apparemment prévu. Il n’accorde pas une permission générale pour d’autres lieux, des fins illicites ou le refus de directives applicables.

    Selon : Source officielle anglaise : Petty Trespass Act, s. 2(4); référence actuelle liée (manuel ABST, troisième édition 2014, lorsque précisé); vérifié le 2026-10-24.

    Source officielle ↗

19. Quel énoncé reflète l’article 5 de la Trespass to Premises Act albertaine?

    1. On peut garder la personne jusqu’au retrait d’une plainte interne.
    2. Il vise les agents de la paix, propriétaires et représentants autorisés, avec remise à la police.
    3. Tout permis donne des pouvoirs illimités sur tout terrain albertain.
    4. Seul le client peut retenir quelqu’un jusqu’au jour ouvrable suivant.
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    Bonne réponse : Il vise les agents de la paix, propriétaires et représentants autorisés, avec remise à la police.

    L’article nomme l’agent de la paix ou le propriétaire/représentant autorisé et impose à la personne non policière une remise à la police dès que possible. Ce n’est pas un pouvoir général fondé sur le permis.

    Selon : Source officielle anglaise : Trespass to Premises Act, s. 5; référence actuelle liée (manuel ABST, troisième édition 2014, lorsque précisé); vérifié le 2026-10-24.

    Source officielle ↗

20. Qui peut être criminellement responsable d’un excès de force selon l’article 26?

    1. Quiconque y est autorisé et en fait un usage excessif.
    2. Uniquement le client ayant demandé l’intervention.
    3. Personne si une politique de l’employeur permettait la réaction.
    4. Seulement la police; les agents privés sont exemptés.
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Quiconque y est autorisé et en fait un usage excessif.

    L’article rend la personne légalement autorisée à employer la force responsable d’un excès selon sa nature et sa qualité. L’approbation de l’employeur ne supprime pas cette responsabilité.

    Selon : Source officielle anglaise : Criminal Code, s. 26; référence actuelle liée (manuel ABST, troisième édition 2014, lorsque précisé); vérifié le 2026-10-24.

    Source officielle ↗

21. Sur un terrain visé par la Petty Trespass Act, qu’interdit l’alinéa 2(1)b)?

    1. Ne pas partir aussitôt après l’ordre autorisé.
    2. Partir avant la fin d’un sondage du propriétaire.
    3. Toute demande d’itinéraire faite depuis une voie publique.
    4. Toute visite d’un bâtiment malgré la permission du propriétaire.
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Ne pas partir aussitôt après l’ordre autorisé.

    La disposition vise le défaut de partir immédiatement après la directive du propriétaire, occupant ou mandataire. Le terrain, la portée de la loi, les permissions et exceptions demeurent pertinents.

    Selon : Source officielle anglaise : Petty Trespass Act, s. 2(1)(b); référence actuelle liée (manuel ABST, troisième édition 2014, lorsque précisé); vérifié le 2026-10-24.

    Source officielle ↗

22. Quelle observation est essentielle à l’alinéa 494(1)a)?

    1. Trouver quelqu’un refusant de donner un numéro de téléphone.
    2. Recevoir une rumeur non vérifiée sur un événement antérieur.
    3. Trouver une personne en train de commettre un acte criminel.
    4. Apprendre qu’une personne a déjà été condamnée.
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Trouver une personne en train de commettre un acte criminel.

    L’alinéa vise une personne trouvée en train de commettre un acte criminel. Une rumeur, une condamnation passée ou un refus de coordonnées ne répond pas à cette condition.

    Selon : Source officielle anglaise : Criminal Code, s. 494(1)(a); référence actuelle liée (manuel ABST, troisième édition 2014, lorsque précisé); vérifié le 2026-10-24.

    Source officielle ↗

23. Selon la Trespass to Premises Act, comment un représentant autorisé peut-il donner avis de ne pas entrer?

    1. Oralement ou par écrit.
    2. Uniquement par panneau; l’avis verbal ne compte jamais.
    3. Seulement par publication dans un journal.
    4. Seulement par ordonnance judiciaire remise par la police.
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Oralement ou par écrit.

    Le sous-alinéa 2(2)a) permet un avis oral ou écrit du propriétaire ou représentant autorisé. Il s’agit d’une voie distincte des règles d’affichage, sans régler toutes les exceptions possibles.

    Selon : Source officielle anglaise : Trespass to Premises Act, s. 2(2)(a); référence actuelle liée (manuel ABST, troisième édition 2014, lorsque précisé); vérifié le 2026-10-24.

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24. Pour une arrestation différée selon l’alinéa 494(2)b), quelle croyance supplémentaire faut-il?

    1. La croyance que le client préfère régler l’affaire en privé.
    2. Des motifs raisonnables de croire l’arrestation policière impossible dans les circonstances.
    3. L’idée générale qu’un agent devrait toujours arrêter d’abord.
    4. La préférence d’éviter la police pour réduire la paperasse.
    Voir la réponse et l’explication

    Bonne réponse : Des motifs raisonnables de croire l’arrestation policière impossible dans les circonstances.

    Ce volet ajoute un délai raisonnable après l’infraction et des motifs raisonnables de croire qu’une arrestation par un agent de la paix n’est pas possible. La commodité ou le souhait du client ne remplace pas cette condition.

    Selon : Source officielle anglaise : Criminal Code, s. 494(2)(b); référence actuelle liée (manuel ABST, troisième édition 2014, lorsque précisé); vérifié le 2026-10-24.

    Source officielle ↗