Selling It Right – aperçu

Selling It Right: Dossiers, inspections et sanctions

Dossiers et registre du cannabis conservés six ans, rapports d'incident, inspections de la LCRB et collaboration, barème des pénalités et suspensions, et amendes judiciaires.

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Dossiers, inspections et sanctions · Question 1Pointage 0/0

Quel événement doit être consigné comme incident?

Référence d'étude : Lois de la C.-B. sur le cannabis et lignes directrices de la LCRB (oct. 2026), ch. 8 Dossiers et application — CLR, art. 24, 31 à 35 et annexe 2; CCLA, art. 84, 85 et 110; Guide de la LCRB sur la licence de magasin de cannabis, 3.4 et 6.1

Les 13 questions de ce test

Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.

  1. Quel événement doit être consigné comme incident?

    1. Un client qui demande les prix
    2. Une livraison habituelle de la LDB
    3. Un mineur qui tente d'acheter du cannabis
    4. Un employé qui commence son quart
  2. Quel document doit être conservé au magasin?

    1. L'acte de propriété original de l'immeuble
    2. La déclaration de revenus personnelle du propriétaire
    3. Le plan d'aménagement approuvé par la LCRB
    4. Les relevés de notes scolaires de chaque employé
  3. Quel renseignement fait partie d'un rapport d'incident?

    1. Le nom des employés témoins
    2. Les produits préférés du client
    3. La météo prévue pour la semaine
    4. Le profit mensuel du magasin
  4. Quelle est l'amende maximale imposée par un tribunal à une société reconnue coupable d'avoir vendu du cannabis à un mineur?

    1. 10 000 $
    2. 1 000 000 $
    3. 50 000 $
    4. 2 000 $
  5. Pendant une inspection, à qui un inspecteur de la LCRB peut-il demander une pièce d'identité?

    1. Seulement au titulaire en personne, jamais au personnel
    2. À personne, seuls les dossiers peuvent être vérifiés
    3. À toute personne présente, y compris les clients
    4. Seulement aux employés à l'horaire ce jour-là
  6. Quelle est la fourchette de sanction pour la vente illégale de cannabis par un titulaire?

    1. 1 000 $ à 3 000 $, ou une suspension de 1 à 3 jours
    2. 15 000 $ à 50 000 $, ou une suspension de 15 à 90 jours
    3. Une lettre d'avertissement pour une première fois
    4. 3 000 $ à 7 000 $, ou une suspension de 3 à 7 jours
  7. Outre les dossiers de vente, quel registre un magasin doit-il tenir?

    1. Un registre de l'adresse personnelle de chaque employé
    2. Un registre du cannabis acheté et reçu
    3. Un registre des prix des concurrents vérifiés chaque semaine
    4. Un registre du nom et de l'adresse de chaque client
  8. Combien de temps un magasin de cannabis doit-il conserver les dossiers exigés?

    1. 6 ans à compter de la création de chaque dossier
    2. Seulement jusqu'au renouvellement de la licence
    3. 30 jours à compter de la création de chaque dossier
    4. 1 an à compter de la création de chaque dossier
  9. Après une mesure d'application, que peut publier le directeur général?

    1. Le nom du titulaire, la contravention et la mesure prise
    2. L'adresse personnelle de tous les employés du magasin
    3. Rien, l'application de la loi en C.-B. est toujours privée
    4. La liste complète des clients et de leurs achats
  10. Un titulaire détient deux licences de magasin. Comment doit-il tenir ses dossiers?

    1. Seulement au siège social
    2. Un seul ensemble pour les deux magasins
    3. Un ensemble distinct pour chaque licence
    4. Seulement pour le magasin le plus achalandé
  11. Quand un inspecteur de la LCRB arrive, que doit faire le titulaire?

    1. Lui demander de prendre rendez-vous la semaine suivante
    2. Fermer le magasin aux clients pour le reste de la journée
    3. Appeler un avocat et garder la porte fermée jusqu'à son arrivée
    4. Le laisser entrer sur-le-champ et produire les dossiers
  12. La LCRB pose une affiche de suspension sur la porte d'un magasin. Que doit faire le titulaire?

    1. La couvrir d'une bannière de solde
    2. La retirer une fois que les clients réguliers l'ont vue
    3. La déplacer à l'intérieur, hors de la vue du public
    4. La laisser en place, intacte, jusqu'à la fin de la période
  13. Comment la LCRB détermine-t-elle qu'une contravention est une deuxième contravention?

    1. Même type, au même magasin, dans les 12 mois précédents
    2. Toute contravention n'importe où dans les 5 dernières années
    3. Deux contraventions quelconques la même semaine
    4. Seulement si un tribunal a déclaré le titulaire coupable

Dossiers, inspections et sanctions : règles clés à retenir

Notre résumé de ce que dit le guide officiel sur ce sujet, dans nos propres mots. Lisez-le avant ou après les questions ci-dessus, puis consultez le chapitre original. Lire le chapitre officiel ↗

Dossiers

  • Les dossiers sont conservés 6 ans après leur création (et 6 mois après la fin de la licence); un ensemble distinct par licence.
  • Exigés : achats et ventes de cannabis (quantités et prix); livraisons; transferts entre ses propres magasins; éliminations (date, lieu, méthode, type et quantité); ventes d'accessoires et de cartes prépayées; contrats; factures; incidents; ordonnances judiciaires; dossiers des employés; dossiers de formation.
  • Un registre du cannabis acheté et reçu est aussi conservé 6 ans.
  • Gardés au magasin : l'annexe de la licence, toute lettre de conditions spéciales et le plan d'aménagement approuvé.
  • Le rapport d'incident indique la date et l'heure, une description, les personnes en cause, les employés témoins, les mesures prises, les ventes pertinentes et les déclarations.
  • Exemples d'incidents : refuser l'entrée ou demander à quelqu'un de partir, tentative d'achat par un mineur, blessures ou accidents (y compris pendant une livraison), appel aux services d'urgence, activité illégale.

Inspections

  • Les inspecteurs de la LCRB peuvent entrer à toute heure raisonnable dans les locaux non résidentiels, examiner et emporter des dossiers, exiger des renseignements, exiger une pièce d'identité de toute personne présente (y compris les clients), ouvrir des emballages, prélever des échantillons, saisir le cannabis possédé illégalement et faire des enregistrements audio ou vidéo.
  • Les inspecteurs peuvent se faire aider par un agent de la paix.
  • Le titulaire doit laisser entrer l'inspecteur immédiatement, produire rapidement les dossiers et ne pas entraver l'inspection ni retenir d'information.

Sanctions

  • Le directeur général peut imposer des pénalités administratives ou des suspensions selon un barème; une contravention est une première, deuxième ou subséquente selon les contraventions du même type au même magasin dans les 12 mois précédents.
  • Possession, vente ou fourniture illégale de cannabis : 15 000 $ à 50 000 $ ou 15 à 90 jours.
  • Présentoir libre-service ou appareil distributeur : première contravention, 3 000 $ à 7 000 $ ou 3 à 7 jours.
  • Laisser consommer au magasin : première contravention, 3 000 $ à 7 000 $ ou 3 à 7 jours.
  • Non-respect des règles d'exposition (vitrine) : première contravention, 7 000 $ à 11 000 $ ou 7 à 11 jours.
  • Le directeur général peut afficher une suspension ou une pénalité; le titulaire ne doit pas retirer, abîmer ni déplacer l'affiche avant la fin de la période.
  • Le directeur général peut publier le nom du titulaire, la contravention et la mesure prise.

Amendes judiciaires (sélection)

  • Infractions de l'al. 109 (1) d) (p. ex. vente aux mineurs, règles de formation et de conduite) : société, jusqu'à 50 000 $; particulier titulaire, jusqu'à 50 000 $ et/ou 6 mois; autre particulier, jusqu'à 10 000 $ et/ou 6 mois.

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