Quel événement doit être consigné comme incident?
Selling It Right: Dossiers, inspections et sanctions
Dossiers et registre du cannabis conservés six ans, rapports d'incident, inspections de la LCRB et collaboration, barème des pénalités et suspensions, et amendes judiciaires.
- Aucune inscription
- Chaque réponse expliquée
- Indépendant · site non gouvernemental
- 13 questions
- Révision par thème
Référence d'étude : Lois de la C.-B. sur le cannabis et lignes directrices de la LCRB (oct. 2026), ch. 8 Dossiers et application — CLR, art. 24, 31 à 35 et annexe 2; CCLA, art. 84, 85 et 110; Guide de la LCRB sur la licence de magasin de cannabis, 3.4 et 6.1
Les 13 questions de ce test
Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.
Quel événement doit être consigné comme incident?
- Un client qui demande les prix
- Une livraison habituelle de la LDB
- Un mineur qui tente d'acheter du cannabis
- Un employé qui commence son quart
Quel document doit être conservé au magasin?
- L'acte de propriété original de l'immeuble
- La déclaration de revenus personnelle du propriétaire
- Le plan d'aménagement approuvé par la LCRB
- Les relevés de notes scolaires de chaque employé
Quel renseignement fait partie d'un rapport d'incident?
- Le nom des employés témoins
- Les produits préférés du client
- La météo prévue pour la semaine
- Le profit mensuel du magasin
Quelle est l'amende maximale imposée par un tribunal à une société reconnue coupable d'avoir vendu du cannabis à un mineur?
- 10 000 $
- 1 000 000 $
- 50 000 $
- 2 000 $
Pendant une inspection, à qui un inspecteur de la LCRB peut-il demander une pièce d'identité?
- Seulement au titulaire en personne, jamais au personnel
- À personne, seuls les dossiers peuvent être vérifiés
- À toute personne présente, y compris les clients
- Seulement aux employés à l'horaire ce jour-là
Quelle est la fourchette de sanction pour la vente illégale de cannabis par un titulaire?
- 1 000 $ à 3 000 $, ou une suspension de 1 à 3 jours
- 15 000 $ à 50 000 $, ou une suspension de 15 à 90 jours
- Une lettre d'avertissement pour une première fois
- 3 000 $ à 7 000 $, ou une suspension de 3 à 7 jours
Outre les dossiers de vente, quel registre un magasin doit-il tenir?
- Un registre de l'adresse personnelle de chaque employé
- Un registre du cannabis acheté et reçu
- Un registre des prix des concurrents vérifiés chaque semaine
- Un registre du nom et de l'adresse de chaque client
Combien de temps un magasin de cannabis doit-il conserver les dossiers exigés?
- 6 ans à compter de la création de chaque dossier
- Seulement jusqu'au renouvellement de la licence
- 30 jours à compter de la création de chaque dossier
- 1 an à compter de la création de chaque dossier
Après une mesure d'application, que peut publier le directeur général?
- Le nom du titulaire, la contravention et la mesure prise
- L'adresse personnelle de tous les employés du magasin
- Rien, l'application de la loi en C.-B. est toujours privée
- La liste complète des clients et de leurs achats
Un titulaire détient deux licences de magasin. Comment doit-il tenir ses dossiers?
- Seulement au siège social
- Un seul ensemble pour les deux magasins
- Un ensemble distinct pour chaque licence
- Seulement pour le magasin le plus achalandé
Quand un inspecteur de la LCRB arrive, que doit faire le titulaire?
- Lui demander de prendre rendez-vous la semaine suivante
- Fermer le magasin aux clients pour le reste de la journée
- Appeler un avocat et garder la porte fermée jusqu'à son arrivée
- Le laisser entrer sur-le-champ et produire les dossiers
La LCRB pose une affiche de suspension sur la porte d'un magasin. Que doit faire le titulaire?
- La couvrir d'une bannière de solde
- La retirer une fois que les clients réguliers l'ont vue
- La déplacer à l'intérieur, hors de la vue du public
- La laisser en place, intacte, jusqu'à la fin de la période
Comment la LCRB détermine-t-elle qu'une contravention est une deuxième contravention?
- Même type, au même magasin, dans les 12 mois précédents
- Toute contravention n'importe où dans les 5 dernières années
- Deux contraventions quelconques la même semaine
- Seulement si un tribunal a déclaré le titulaire coupable
Dossiers, inspections et sanctions : règles clés à retenir
Notre résumé de ce que dit le guide officiel sur ce sujet, dans nos propres mots. Lisez-le avant ou après les questions ci-dessus, puis consultez le chapitre original. Lire le chapitre officiel ↗
Dossiers
- Les dossiers sont conservés 6 ans après leur création (et 6 mois après la fin de la licence); un ensemble distinct par licence.
- Exigés : achats et ventes de cannabis (quantités et prix); livraisons; transferts entre ses propres magasins; éliminations (date, lieu, méthode, type et quantité); ventes d'accessoires et de cartes prépayées; contrats; factures; incidents; ordonnances judiciaires; dossiers des employés; dossiers de formation.
- Un registre du cannabis acheté et reçu est aussi conservé 6 ans.
- Gardés au magasin : l'annexe de la licence, toute lettre de conditions spéciales et le plan d'aménagement approuvé.
- Le rapport d'incident indique la date et l'heure, une description, les personnes en cause, les employés témoins, les mesures prises, les ventes pertinentes et les déclarations.
- Exemples d'incidents : refuser l'entrée ou demander à quelqu'un de partir, tentative d'achat par un mineur, blessures ou accidents (y compris pendant une livraison), appel aux services d'urgence, activité illégale.
Inspections
- Les inspecteurs de la LCRB peuvent entrer à toute heure raisonnable dans les locaux non résidentiels, examiner et emporter des dossiers, exiger des renseignements, exiger une pièce d'identité de toute personne présente (y compris les clients), ouvrir des emballages, prélever des échantillons, saisir le cannabis possédé illégalement et faire des enregistrements audio ou vidéo.
- Les inspecteurs peuvent se faire aider par un agent de la paix.
- Le titulaire doit laisser entrer l'inspecteur immédiatement, produire rapidement les dossiers et ne pas entraver l'inspection ni retenir d'information.
Sanctions
- Le directeur général peut imposer des pénalités administratives ou des suspensions selon un barème; une contravention est une première, deuxième ou subséquente selon les contraventions du même type au même magasin dans les 12 mois précédents.
- Possession, vente ou fourniture illégale de cannabis : 15 000 $ à 50 000 $ ou 15 à 90 jours.
- Présentoir libre-service ou appareil distributeur : première contravention, 3 000 $ à 7 000 $ ou 3 à 7 jours.
- Laisser consommer au magasin : première contravention, 3 000 $ à 7 000 $ ou 3 à 7 jours.
- Non-respect des règles d'exposition (vitrine) : première contravention, 7 000 $ à 11 000 $ ou 7 à 11 jours.
- Le directeur général peut afficher une suspension ou une pénalité; le titulaire ne doit pas retirer, abîmer ni déplacer l'affiche avant la fin de la période.
- Le directeur général peut publier le nom du titulaire, la contravention et la mesure prise.
Amendes judiciaires (sélection)
- Infractions de l'al. 109 (1) d) (p. ex. vente aux mineurs, règles de formation et de conduite) : société, jusqu'à 50 000 $; particulier titulaire, jusqu'à 50 000 $ et/ou 6 mois; autre particulier, jusqu'à 10 000 $ et/ou 6 mois.
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Autres thèmes
- Certification Selling It RightQui doit détenir Selling It Right (titulaires, vendeurs, superviseurs, livreurs, responsables du marketing), le certificat de deux ans, les dossiers de formation et l'affiche de responsabilité sociale.
- Mineurs et vérification de l'identitéL'âge de 19 ans, l'interdiction d'accès et d'emploi pour les mineurs, la règle des deux pièces d'identité avec exemples de pièces principales et secondaires, les fausses pièces, les achats pour un mineur et les mineurs en livraison.
- Intoxication et conduite au magasinRefuser la vente à toute personne qui montre des signes d'intoxication, demander à quelqu'un de partir et la règle des 24 heures, conduite violente ou désordonnée, armes, appel à la police et départ sécuritaire.
- Produits, limites et emballageCe qu'un magasin peut vendre, les limites de 30 grammes et de quatre plants par transaction, les équivalences, l'emballage non ouvert, les pots à sentir et à toucher, les prix minimaux et l'approvisionnement légal par la LDB.
- Exploitation et sécurité du magasinHeures de 9 h à 23 h, aucune consommation ni jeu, aménagement et entrées, interdiction du libre-service et des vitrines, alarmes, caméras conservées 30 jours, entreposage et élimination.
- Livraison et commandes en ligneQui peut livrer, heures de livraison, nom et signature à la réception, paiement avant le départ, emballage et retour, aucune livraison aux mineurs ni aux personnes intoxiquées, et registre des livraisons.
- Promotion, fidélisation et incitatifsLimites de la publicité et de l'image de marque, aucun mot comme pharmacie ou dispensaire, aucun programme de fidélité, stratégies de vente responsables, liens d'exclusivité, incitatifs, hospitalité et échantillons permis.
- Le cannabis et la santéTHC et CBD, formes de produits, délai d'action du cannabis inhalé et des comestibles, surconsommation, mélange avec l'alcool, jeunes et santé mentale, grossesse et recommandations canadiennes à moindre risque.
- Possession, culture à domicile et usage en publicLimites de possession en public et à domicile, culture de quatre plants par ménage, endroits où les adultes peuvent ou non fumer ou vapoter, véhicules et bateaux, et voyages.
- Le cannabis et la conduiteTaux de THC dans le sang, tests en bordure de route, interdiction administrative de 90 jours, tolérance zéro pour les nouveaux conducteurs et règles de transport du cannabis en auto.