SAAQ classe 5: Points d'inaptitude et révocation du permis

Seuils de points d'inaptitude selon le permis et l'âge, durées de révocation, durée d'inscription des points au dossier, permis restreint et points rattachés aux infractions courantes.

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Vous avez reçu un constat d'infraction pour une infraction qui entraîne des points d'inaptitude. Quand les points sont-ils réellement inscrits à votre dossier?

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Référence d'étude : Guide de la route (SAAQ, 4e édition), ch. 1 Le conducteur — Les révocations et les suspensions, les points d'inaptitude, p. 44–50; ch. 6 Les infractions et leurs conséquences — Les infractions et les points d'inaptitude, p. 314–317

Les 14 questions de ce test

Toutes les questions et leurs choix de réponse. Les bonnes réponses et les explications s’affichent quand vous faites le test ci-dessus.

Vous avez reçu un constat d'infraction pour une infraction qui entraîne des points d'inaptitude. Quand les points sont-ils réellement inscrits à votre dossier?
1. Le jour où vous commettez l'infraction
2. Quand la SAAQ reçoit l'avis de condamnation
3. Le jour du renouvellement de votre permis
4. Quand le policier vous remet le constat
Vous avez 30 ans et 14 points d'inaptitude. Une nouvelle déclaration de culpabilité en ajoute 2 et votre permis est révoqué. Combien de points restent ensuite à votre dossier?
1. 16 points
2. 2 points
3. 0 point
4. 1 point
Vous êtes intercepté à 95 km/h dans une zone de 70 km/h. Combien de points d'inaptitude cette infraction entraîne-t-elle?
1. 2 points
2. 1 point
3. 3 points
4. 4 points
Un conducteur de 40 ans atteint le seuil de 15 points pour la deuxième fois en deux ans. Quelle est la durée de la révocation?
1. 12 mois
2. 6 mois
3. 3 mois
4. 24 mois
Pour le titulaire d'un permis de conduire âgé de 25 ans ou plus, la révocation survient lorsque le dossier atteint combien de points?
1. 10 points
2. 12 points
3. 15 points
4. 20 points
Vous êtes titulaire d'un permis d'apprenti conducteur ou d'un permis probatoire. À combien de points d'inaptitude inscrits à votre dossier votre permis sera-t-il révoqué?
1. 4 points
2. 8 points
3. 6 points
4. 12 points
Votre permis a été révoqué à cause de vos points d'inaptitude, mais vous conduisez quand même et êtes intercepté. Quelle sanction s'applique?
1. Amende de 600 $ à 2 000 $ et saisie de 30 jours
2. Amende de 1 500 $ à 3 000 $ et saisie de 90 jours
3. Amende de 100 $ à 200 $, sans saisie
4. Amende de 300 $ à 600 $ et saisie de 7 jours
Vous dépassez un autobus scolaire dont les feux rouges intermittents sont allumés. Combien de points d'inaptitude cette infraction peut-elle vous coûter?
1. 9 points
2. 4 points
3. 12 points
4. 3 points
Votre permis est révoqué pour la première fois à cause de vos points d'inaptitude, et vous gagnez votre vie en conduisant. Comment pouvez-vous tenter d'obtenir un permis restreint?
1. Payer des frais de rétablissement dans un centre de services
2. Suivre un cours de conduite préventive
3. Présenter une requête à la Cour du Québec
4. Demander à votre employeur d'écrire à la SAAQ
Quel seuil de points d'inaptitude s'applique au titulaire d'un permis de conduire âgé de 23 ou 24 ans?
1. 10 points
2. 15 points
3. 8 points
4. 12 points
Pendant combien de temps les points d'inaptitude restent-ils normalement inscrits à votre dossier de conduite?
1. Trois ans à partir de la date de l'infraction
2. Un an à partir de la date de l'infraction
3. Jusqu'au prochain renouvellement de votre permis
4. Deux ans après la condamnation ou le paiement
Vous roulez dans une zone de 50 km/h. À partir de quel dépassement de la limite s'agit-il d'un grand excès de vitesse?
1. 30 km/h ou plus
2. 50 km/h ou plus
3. 60 km/h ou plus
4. 40 km/h ou plus
Votre permis d'apprenti conducteur est révoqué parce que vous avez atteint 4 points d'inaptitude. Quel est le délai minimal avant de pouvoir en obtenir un nouveau?
1. Trois mois
2. Douze mois
3. Six mois
4. Un mois
Maya a 21 ans et vient d'obtenir son permis de conduire de classe 5. Quel total de points d'inaptitude entraînerait la révocation de son permis?
1. 4 points
2. 12 points
3. 8 points
4. 15 points

Points d'inaptitude et révocation du permis : règles clés à retenir

Notre résumé de ce que dit le guide officiel sur ce sujet, dans nos propres mots. Lisez-le avant ou après les questions ci-dessus, puis consultez le chapitre original. Lire le chapitre officiel ↗

Les révocations et les suspensions

Révocation : le permis devient invalide; vous perdez le droit de conduire pendant une période déterminée et devez satisfaire aux conditions du Code de la sécurité routière pour en obtenir un nouveau.
Suspension : le permis est temporairement invalide. Suspension du droit d'obtenir un permis : la SAAQ ne peut délivrer aucun permis pendant une période (peut viser une personne qui n'en a jamais eu).
Causes : amendes impayées (Code de la sécurité routière ou règlements municipaux sur la circulation ou le stationnement), accumulation de points d'inaptitude, condamnation au Code criminel liée à la conduite, arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue, interception pour grand excès de vitesse, course de rue ou « car surfing ».

Infractions ailleurs, amendes impayées, conséquences

Certaines infractions commises dans d'autres provinces ou territoires du Canada ou dans des États américains ayant une entente de réciprocité entraînent l'inscription de points d'inaptitude à votre dossier québécois comme si elles avaient été commises au Québec.
Amende impayée : après un avis écrit, la SAAQ suspend tout permis que vous détenez (ou votre droit d'en obtenir un) jusqu'à ce qu'elle soit informée du paiement.
Conduire pendant une suspension : la police peut saisir le véhicule pendant 30 jours aux frais du propriétaire; le propriétaire reçoit une amende de 300 $ à 600 $ plus les frais.
La saisie peut être de 90 jours si, au cours des 10 années précédentes, vous avez été frappé d'une interdiction d'acquérir, d'immatriculer, de louer ou de mettre en circulation un véhicule à la suite d'une infraction de conduite avec les facultés affaiblies.

Les seuils de points d'inaptitude

Permis d'apprenti conducteur ou probatoire : révoqué à 4 points ou plus.
Permis de conduire, moins de 23 ans : 8 points ou plus. 23 ou 24 ans : 12 ou plus. 25 ans ou plus : 15 ou plus.
Les points sont inscrits quand la SAAQ reçoit l'avis de jugement confirmant la condamnation, et non à la date de l'infraction ou du jugement. Vous recevez un avis de révocation à venir quand le seuil est atteint.
Conduire pendant une sanction liée aux points d'inaptitude : amende de 600 $ à 2 000 $ et saisie ou mise en fourrière du véhicule pendant 30 jours.
Les conducteurs de véhicules lourds, de taxis et de véhicules d'urgence doivent informer la personne responsable ou le propriétaire si leur permis est modifié, suspendu ou révoqué.

Après quatre points d'inaptitude

4 points ou plus au dossier d'un nouveau conducteur : révocation d'au moins trois mois, sans nouveau permis pendant cette période.
S'applique aux apprentis de classe 5 ou 6A qui ne sont pas déjà titulaires d'un permis de conduire, aux titulaires d'un permis probatoire, et aux titulaires d'un permis de classe 6D ou 8 depuis moins de cinq ans.
Les 12 mois exigés (apprenti) ou les 24 mois (probatoire) sont prolongés de la période pendant laquelle le permis était invalide.
Les anciens titulaires d'un permis probatoire doivent réussir un examen de réintégration; les anciens apprentis se présentent à un centre de service pour obtenir un nouveau permis.

Après 8, 12 ou 15 points

Révocation (ou suspension du droit d'obtenir un permis) de 3, 6 ou 12 mois : première, deuxième ou troisième fois que le seuil est atteint au cours des deux années précédentes.
Pour obtenir un nouveau permis : réussir un examen théorique (rendez-vous fixé à la fin de la sanction), payer les frais d'examen et le montant du permis; le permis coûte plus cher parce que la contribution d'assurance augmente avec les points.

Les points et votre dossier

Les points restent au dossier pendant deux ans à compter de la date de la condamnation ou du paiement de l'amende (payer = être reconnu coupable).
Lors d'une révocation, la SAAQ retranche 8, 12 ou 15 points (permis de conduire) ou 4 points (apprenti ou probatoire); les points en surplus restent deux ans à compter de la dernière condamnation ou du dernier paiement.
Exemple : 14 points + une infraction qui porte le total à 16 → révocation, 15 points effacés, il reste 1 point, qui disparaît deux ans après la dernière condamnation.
Aucun point n'est effacé au renouvellement du permis, à l'obtention d'un premier permis ou à l'obtention d'un nouveau permis après une révocation.

Le permis restreint

Possible seulement après une première accumulation de points au cours des deux années précédentes (4 pour le permis probatoire; 8, 12 ou 15 pour le permis de conduire) et seulement si votre principal gagne-pain exige de conduire.
Présentez une requête à la Cour du Québec et informez-en la SAAQ; prouvez au juge que vous devez conduire pour travailler; la SAAQ délivre le permis restreint dès qu'elle reçoit l'ordonnance du juge.

Points d'inaptitude pour excès de vitesse (zones : 60 km/h ou moins / plus de 60 à 90 / 100 km/h)

11 à 20 km/h au-dessus : 1 point dans toutes les zones. 21 à 30 : 2. 31 à 39 : 3 dans toutes les zones.
40 à 45 au-dessus : 6 dans une zone de 60 ou moins; 3 dans les autres zones.
46 à 49 au-dessus : 10 / 5 / 5. 50 à 59 au-dessus : 10 / 10 / 5. 60 au-dessus : 10 dans toutes les zones.
61 à 80 au-dessus : 14. 81 à 100 : 18. 101 à 120 : 24. 121 ou plus : 30 ou plus.

Grand excès de vitesse

40 km/h ou plus au-dessus de la limite dans une zone de 60 km/h ou moins; 50 km/h ou plus au-dessus dans une zone de plus de 60 à 90 km/h; 60 km/h ou plus au-dessus dans une zone de 100 km/h.

Autres infractions et points

2 points : accélérer pendant qu'on se fait dépasser; ne pas céder le passage aux piétons ou aux cyclistes à une intersection; ne pas céder le passage à la circulation en sens inverse; dépasser une bicyclette de trop près; suivre de trop près; freiner brusquement sans raison; vitesse trop élevée pour les conditions.
3 points : dépassement illégal par la droite ou par la gauche; marche arrière illégale; ne pas s'immobiliser avant un virage à droite permis au feu rouge; ne pas porter la ceinture; ne pas porter le casque (motocyclette, cyclomoteur, scooter); franchir une ligne continue là où c'est interdit; ne pas s'arrêter à un passage à niveau quand c'est obligatoire; ne pas respecter un panneau d'arrêt ou un feu rouge.
4 points : désobéir à un brigadier scolaire, à un signaleur ou à un agent de la paix; dépassement en zigzag; dépasser dans la voie en sens inverse là où c'est interdit; vitesse ou conduite imprudente; ne pas céder le passage à un véhicule d'urgence dont les feux ou la sirène sont en marche; ne pas ralentir ou changer de voie près d'un véhicule immobilisé dont les feux clignotants ou pivotants ou la flèche jaune sont en marche.
5 points : conduire en utilisant un appareil électronique.
9 points : matières dangereuses dans un tunnel interdit; conducteur impliqué dans un accident qui manque à ses obligations; autobus, minibus ou véhicule de matières dangereuses qui ne s'arrête pas à un passage à niveau; ne pas s'arrêter pour un autobus ou un minibus scolaire dont les feux clignotent ou dont le panneau d'arrêt est déployé, ou le dépasser illégalement dans l'un ou l'autre sens.
12 points : course ou conduite pour un pari; s'agripper à un véhicule en mouvement ou le tolérer (« car surfing »).

Points pour les apprentis, les conducteurs probatoires, les titulaires avec antidémarreur, les moins de 22 ans, etc.

4 points chacune : apprenti qui conduit sans accompagnateur; conduire avec de l'alcool dans l'organisme; refuser de fournir un échantillon d'haleine; conduire pendant la période interdite; titulaire d'un permis probatoire de 19 ans ou moins qui transporte certains passagers pendant la période interdite.

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